CDD multi-remplacement
En cas d’absence d’un salarié, les dispositions légales prévoient que pour le remplacer, l’employeur ne peut recourir qu’à un seul contrat à durée déterminée. En 2019, il a été lancé une expérimentation concernant le « CDD multi-remplacement ». Ce dernier permettait à certaines entreprises de secteurs définis de conclure un seul contrat à durée déterminée […]
Nouvelle obligation à la charge des syndics de copropriété
Les syndics sont désormais tenus d’informer les copropriétaires sur leur consommation individuelle d’eau, mais aussi sur la qualité de cette dernière. En effet, aux termes des dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, lorsque le contrat […]
Bail commercial et danger de l’expulsion
(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 25 janvier 2023, n° 21-19.089) Il est parfois dangereux de procéder à l’exécution forcée d’une décision exécutoire mais non définitive. En matière de baux commerciaux, le danger existe puisque la procédure en acquisition de la clause résolutoire en cas d’impayé de loyers aboutit généralement à une décision exécutoire prise […]
Parasitisme par la reprise d’éléments d’un site internet d’un concurrent
Cour d’appel de Paris, pôle 5 Ch. 2, arrêt du 16 décembre 2022 Certaines ressemblances entre sites internet peuvent caractériser un acte de parasitisme. Dans cette affaire, une société Y exerçait depuis 2012 une activité de vente en ligne d’étiquettes et d’objets personnalisés pour les enfants. Courant 2018, une société concurrente X a proposé par […]
Entreprises : Décrets 2023-61 et 2022-62 du 3 février 2023 portant sur les mesures visant à réduire l’impact des hausses d’électricités pour les TPE/PME
Aux termes d’une enquête de l’INSEE auprès des fournisseurs d’électricité, ces derniers ont estimé que le prix de vente d’électricité aux entreprises devrait augmenter de 84 % en 2023 par rapport à 2022 (moyenne annuelle). Pour limiter cet impact, deux mesures ont été bonifiées par le décret du 3 février 2023 : Le bouclier tarifaire permet […]
Réforme de l’exercice en société des professions libérales réglementées
La loi du 14 février 2022, n° 2022-172, en faveur de l’activité professionnelle indépendante avait confié au Gouvernement, le soin de prendre une ordonnance, dans un délai d’un an, pour simplifier, clarifier et rendre plus lisibles les règles communes applicables aux professions libérales réglementées. Cela concerne notamment les avocats, experts-comptables, notaires, architectes, géomètres-experts, médecins, infirmiers […]
La conservation ou non des délais de recours contentieux en cas de recours gracieux contre le permis rétabli
Conseil d’Etat, 28 décembre 2022, n°447875 Dans une décision en date du 28 décembre 2022, n°447875, le Conseil d’Etat est venu préciser les conséquences de l’annulation du retrait d’un permis de construire, et particulièrement, le point de la conservation (ou non) des délais de recours contentieux en cas de recours gracieux contre le permis rétabli.
Le maire peut ordonner la démolition de constructions irrégulièrement édifiées
CE, 22 décembre 2022, Commune de Villeneuve-lès-Maguelone, req., n° 463331 La loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019 a introduit l’article L. 481-1 dans le code de l’urbanisme offrant la possibilité pour un maire d’intervenir directement pour faire cesser les infractions aux règles d’urbanisme sans avoir à solliciter le juge pénal.
Délai de recours contre un refus implicite d’abroger ou de retirer un permis de construire obtenu par fraude
Il y a lieu de rappeler qu’un tiers peut à tout moment demander à l’administration d’abroger ou de retirer un permis obtenu par fraude. La question qu’a eu à trancher le Conseil d’Etat dans son arrêt du 22 juin 2022 n°443625 est celle de savoir durant combien de temps le délai est ouvert pour un […]
Règles de calcul de la majorité qualifiée des colotis pour modifier les documents d’un lotissement
Dans un arrêt du 5 juillet 2022 le Conseil d’Etat est venu rappeler les règles de calcul de la majorité qualifiée des colotis qui sont nécessaires pour modifier les documents d’un lotissement (CE,5 juillet 2022, Société Le Flocon, n°443808).