L’insuffisance de l’étude d’impact peut entraîner la démolition d’un parc éolien (Civ. 3ème, 11 janvier 2023, n° 2023-01-11)
Par une décision du 11 janvier 2023, la Cour de cassation a jugé que l’insuffisance d’une étude d’impact constituait une méconnaissance d’une règle d’urbanisme au sens de l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme et était susceptible d’entraîner la démolition d’un parc éolien sur le fondement de ces dispositions et de celles de l’article 1240 […]
Référé liberté, péril imminent et exécution d’office de travaux
Tribunal administratif de Grenoble, ord. du 31 janvier 2023, n°2300431 Saisi en référé liberté par un syndicat des copropriétaires, le juge du tribunal administratif de Grenoble a eu à se prononcer sur l’exécution d’office de travaux d’urgence et conservatoires à réaliser sur un bâtiment frappé de péril imminent. Le cabinet CDMF avocats affaires publiques est […]
Communication des notes de frais des élus et agents publics : transparence est de mise
Conseil d’État, 8 février 2023, n° 452521, aux tables du recueil Lebon Vers une amélioration de la transparence de la vie politique et de la bonne gestion des deniers publics ? C’est ce qui résulte d’un important arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 8 février 2023, le juge administratif retenant que « des notes de frais […]
ABANDON DE POSTE : LA PRESOMPTION DE DEMISSION DU SALARIE PEUT ETRE INVOQUEE PAR L’EMPLOYEUR
Depuis de nombreuses années, la jurisprudence de la Cour de cassation interdisait à l’employeur de présumer un salarié démissionnaire. (C.cas. Soc. 30 avril 2002, n° 00-42952) Depuis le 19 avril 2023, l’employeur peut faire valoir une présomption de démission face à un salarié qui abandonne volontairement son poste. Ainsi, devant un abandon de poste d’un salarié […]
MARQUE ET REDACTION DU LIBELLE
(Tribunal de l’UE, 26 avril 2023, T-794/21, EU:T:2023:211, Wenz Kunstoff GmbH & Co. KG / EUIPO – Mouldpro ApS (MOULDPRO)) Dans une affaire porté devant le Tribunal de l’Union européenne, une société allemande Wenz Kunststoff avait effectué une demande d’enregistrement d’une marque de l’Union européenne MOULDPRO auprès Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle […]
RESPONSABILITE DE L’AGENT IMMOBILIER : UNE RESPONSABILITE RENFORCEE
Un arrêt du 16 mars 2023 de la Cour de cassation vient renforcer la responsabilité de l’agent immobilier. L’agent immobilier est un conseil réputé compétent, dont la responsabilité ne se limite pas à l’intermédiation entre un candidat acheteur et un candidat vendeur. Dans cette affaire particulière, un rapport technique en date du 2 mars 2014 […]
BAIL COMMERCIAL ET OBLIGATION DE REALISER LES TRAVAUX
(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 6 avril 2023, n° 19-14.118) Aux termes de l’article 1720 du Code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparation de toute espèce. Il doit y faire pendant la durée du bail toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.
SOCIETES : LOI 2023-171 : NOUVELLE PROCEDURE DE REGULARISATION DE LA PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
La notion de perte de la moitié du capital s’applique aux sociétés par action (SA, SAS) et les SARL qui, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, voient leurs capitaux propres devenir inférieurs à la moitié du capital social. En cas de perte de la moitié du capital social, les associés doivent se […]
Quel avenir pour la clause d’un contrat de servitude de passage de piste de ski autorisant la gratuité de l’accès aux remontées mécaniques ?
Depuis plusieurs années les communes de sport d’hiver ont pris l’habitude d’accorder aux propriétaires fonciers, en contrepartie d’une servitude de passage de piste de ski, un titre annuel de transport gratuit sur le réseau des remontées mécaniques. Face à la multiplication de cet usage, les Préfets de la Haute-Savoie puis de la Savoie ont, par […]
La Cour admet également que cette conseillère, membre de la commission d’urbanisme, a participé activement aux travaux préparatoires et au vote du PLU.
Pourtant, la Cour considère, en prenant en compte les différents éléments factuels ayant contribué à déterminer le périmètre du STECAL, que la délibération n’a pas été prise en considération de l’intérêt personnel de l’élue intéressée. Elle écarte donc ce moyen de légalité externe invoqué à l’encontre de la délibération d’approbation de la révision du PLU. […]