Indemnisation du manque à gagner du concurrent irrégulièrement évincé
CE, 28 novembre 2023, n° 468867 Dans cette affaire, une société admise à négocier avait finalement été évincée de l’attribution du marché. Elle sollicitait alors auprès du Tribunal l’annulation du contrat ainsi que l’indemnisation de son préjudice ; demande qui avait été rejetée par le Tribunal administratif. Saisie en appel par la société, la Cour administrative […]
Une nouvelle hypothèse de permis de construire provisoire
CE, 13-11-2023, Commune de Saint-Didier-au-Mont-d’Or : n° 466407 A l’occasion d’une décision intervenue le 13 novembre 2023, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur le mécanisme de cristallisation tel que prévu par les dispositions de l’article L. 600-2 du Code de l’Urbanisme en cas de refus de permis annulé. Cette cristallisation du droit applicable à la date […]
Mise en demeure de démolir une construction
Conseil d’Etat, CE, 2e – 7e ch. réunies, 11 décembre 2023, n° 470207, Lebon La demande de suspension d’une mise en demeure de démolir une construction présente un caractère d’urgence Les dispositions de l’article L 481-1 du code de l’urbanisme permettent à l’autorité administrative, dans le cadre d’une procédure contradictoire, de mettre en demeure le […]
Régularisation d’une déclaration d’utilité publique jugée illégale
CE, 11-12-2023 : n° 466593 Depuis un arrêt rendu le 9 juillet 2021, le juge administratif jugeant de la légalité d’une déclaration d’utilité publique peut désormais surseoir à statuer en vue de régulariser le ou les moyen(s) retenu(s) ayant conduit à l’illégalité de ladite déclaration (CE 9-07-2021 : n° 437634, Commune de Grabels).
PERMIS DE CONSTRUIRE : LA PROROGATION IRREGULIERE DU DELAI D’INSTRUCTION PEUT DONNER NAISSANCE A UN PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE
C’est ce qu’a jugé le Conseil d’état dans un arrêt du 24 octobre 2023 n°462511 particulièrement remarqué. Si une lettre majorant le délai d’instruction d’une demande d’autorisation en matière d’urbanisme n’est pas une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir puisqu’il s’agit d’un acte préparatoire, il n’en demeure pas […]
Occupation à vocation économique du domaine privé
EXECUTION DES DECISIONS DE JURISPRUDENCE : QUAND L’ETAT REFUSE DE PAYER
Lorsqu’une décision de justice condamne l’Etat au paiement de somme d’argent, la difficulté est grande pour les bénéficiaires de la condamnation pour obtenir le règlement des sommes dues. Les règles applicables en la matière précisent qu’un délai de deux mois maximums pouvant être reporté à 4 mois à compter de la notification d’une décision de […]
CHEMIN COMMUNAL ET PRESCRIPTION ACQUISITIVE DE L’ASSIETTE DE LA SERVITUDE
Dans un arrêt du 21 septembre 2023 n°22-10410, la Cour de cassation consacre la possibilité de prescrire l’assiette d’une servitude de passage sur un chemin communal, les demandeurs étant passés pendant plus de 30 ans par ce chemin peu importe sa nature de chemin communal.
Autorité de la chose jugée : les précisions intéressantes du Conseil d’Etat
Dans un arrêt du 21 septembre 2023 obtenu par le Cabinet CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES, la Haute Juridiction vient préciser l’autorité de la chose jugée s’attachant à un jugement annulant un permis de construire.
Emplacement réservé et permis de construire
Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 19 juillet 2023 confirme qu’un permis de construire ne peut être réalisé sur un terrain grevé d’un emplacement réservé qu’autant qu’il est conforme à la destination de l’emplacement réservé. La Cour administrative d’appel avait écarté le moyen tiré de l’illégalité du permis de construire autorisant la construction de bâtiments […]