Contrats- Référé Tarn et Garonne- Suspension – Conseil d’Etat, 10 octobre 2018, n° 419406
Pour la première fois, le Conseil d’Etat suspend l’exécution d’un marché public sur le fondement d’un référé suspension (CJA, art. L.521-1) introduit par des tiers, en parallèle de leur recours au fond. Tout en apportant des précisions sur la recevabilité de la demande, la Haute juridiction offre une illustration dans laquelle les conditions strictes exigées […]
Permis de construire- régularisation des vices
Par une décision de section classée en A à paraître au Lebon, le Conseil d’Etat (CE, Sect., 15- 02-2019, Commune de Cogolin : n° 401384) précise : l’office du juge de cassation et du juge d’appel dans le cadre de l’application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 : « (…) 6. Saisi d’un pourvoi dirigé contre […]
Procédés d’exécution à la suite de l’annulation d’un refus de permis
Dans le cadre de l’application des dispositions de l’article L. 424-3 du Code de l’Urbanisme, dans sa rédaction issue de la modification législative du 6 août 2015 (Loi dite « Macron »), CDMF AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES a obtenu qu’à la suite de l’annulation d’un refus de permis d’aménager, le Maire soit enjoint de délivrer le permis d’aménager […]
Accès aux documents administratifs
Un protocole transactionnel conclu par l’administration afin de prévenir ou d’éteindre un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative présente le caractère d’un document administratif communicable dans les conditions définies par les dispositions des articles L. 300-1 à L. 311-2 et du f) du 2° de l’article L. 311-5 du CRPA. CE, 18 […]
Contrat – recours Tarn et Garonne – concurrent évincé
Dans le cadre du recours Tarn et Garonne, le concurrent évincé ne peut invoquer, outre les vices d’ordre public dont serait entaché le contrat, que des manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat en rapport direct avec son éviction. S’il peut ainsi contester la décision par laquelle son offre a été écartée […]
Un propriétaire d’un bien immobilier peut-il signer une promesse de vente avec un tiers alors qu’il est déjà engagé par un pacte de préférence ?
Le pacte de préférence est né de la pratique. Il est désormais encadré depuis la réforme du droit des contrats entré en vigueur le 1er octobre 2016. Le pacte de préférence est défini comme « le contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait […]
Clause d’accession et motifs de déplafonnement
La Cour de cassation se prononce périodiquement sur un problème souvent complexe à traiter pour les praticiens et concernant des travaux d’amélioration en présence ou pas de clause d’accession et leur lien avec un éventuel déplafonnement du loyer.
Cession d’une fraction de lot divisé : une liberté subordonnée à l’approbation préalable de la nouvelle répartition des charges par l’assemblée générale ?
L’article 6 du décret d’application de la loi de 1965 précise que le transfert de propriété d’un lot ou d’une fraction de lot doit être notifié sans délai au syndic par le notaire. Cette notification est destinée à informer le syndic de l’identité du ou des nouveaux propriétaires et rend, selon la jurisprudence constante, le […]
Cession des droits d’auteur : un formalisme strict à respecter
La cession de droits d’auteur est très fréquente en pratique par exemple un logotype commandé auprès d’un graphiste, une application informatique réalisée par un développeur indépendant…
A partir de 2020, le règlement intérieur sera obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés
Le règlement intérieur est un document qui précise un certain nombre d’obligations, notamment en matière d’hygiène, de sécurité ou de sanctions, que le salarié et l’employeur doivent respecter à l’intérieur de l’entreprise.