Fiscal : Loi de finances pour 2021 : le point sur les principales dispositions
La loi de finances pour 2021 contient diverses mesures pour les entreprises et les particuliers. Nous vous présentons les principales dispositions qui en ressortent. Pour les entreprises :– Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, le taux réduit de l’impôt sur les sociétés en faveur des PME fixé à 15 % sur une […]
Déclaration préalable et clôture : Même une surélévation est soumise à autorisation !
Dans un arrêt du 20 décembre 2020, le Conseil d’Etat statuant au contentieux vient rappeler que l’édification des clôtures est subordonnée à une déclaration préalable dans les conditions prévues à l’Article L. 422-2 du Code de l’urbanisme, et que le fait de surélever de 50 centimètres la clôture existante et d’obstruer la vue jusque-là laissée […]
Opération électorale : La COVID ne justifie pas tout !
Le Conseil d’Etat rejette le pourvoi formé à l’encontre du Jugement du Tribunal Administratif d’ORLEANS d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées dans la Commune de ROUVRES. En l’espèce, les premiers juges avaient relevé que l’unique bureau de vote situé dans l’entrée de la Mairie était constitué d’une pièce de 4 mètres par 7,5 […]
LOI MONTAGNE et urbanisation en continuité
La notion d’urbanisation en continuité d’un bourg, village, hameau ou groupe de constructions traditionnelles ou d’habitations existant s’effectue au cas par cas, les juridictions administratives considérant que l’existence d’un groupe de constructions suppose plusieurs constructions qui, eu égard notamment à leurs caractéristiques, à leur implantation les unes par rapport aux autres et à l’existence de […]
Division primaire : Le respect des règles d’urbanismes s’apprécie à la date de la demande
Par un arrêt du 12 novembre 2020 n°421590, le Conseil d’Etat rappelle que par exception à la procédure de lotissement, la division d’une unité foncière prévue au petit « a » de l’Article R. 442-1 du Code de l’urbanisme, dite division primaire, permet à un pétitionnaire de demander et d’obtenir un permis de construire sur une partie […]
Plan Local d’Urbanisme et opération d’aménagement d’ensemble
On sait qu’un Plan Local d’Urbanisme peut prévoir que les autorisations de constructions au sein d’une zone à urbaniser seront délivrées dans les conditions qu’il précise, lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble. Dans un arrêt du 28 septembre 2020 n°426991, le Conseil d’Etat vient préciser que si le règlement du Plan Local d’Urbanisme […]
1ère application des dispositions de l’article L600-12-1 du Code de l’Urbanisme
Dans un jugement obtenu par le Cabinet CDMF AVOCATS – Affaires Publiques – le 24 décembre 2020 n° 1705661, le Tribunal Administratif de GRENOBLE s’est prononcé sur l’application des dispositions de l’article L 600-12-1 du Code de l’Urbanisme. On sait qu’en application de l’article L600-12 du Code de l’Urbanisme, l’annulation d’un Plan Local d’Urbanisme a […]
Cumul de baux dérogatoires : attention danger
(arrêt de la Cour de Cassation du 22 octobre 2020, 3ème chambre civile, n° 19-20.443) La loi Pinel du 18 juin 2014 a porté la durée totale du bail ou des baux successifs dérogatoires à la durée maximale de 36 mois, soit 3 ans. Avant la réforme de la loi du 18 juin 2014, la […]
DOMAINE SKIABLE : Pas de réouverture au public
Par une ordonnance du 11 décembre 2020 (n°44-7208), le Conseil d’Etat a, comme il fallait quand même un peu s’y attendre, rejeté les référés-libertés initiés notamment par le Syndicat des Domaines Skiables de France. La Haute Juridiction a souligné que dans le contexte actuel de la situation épidémique, marqué depuis quelques jours par un palier à […]