CCAG Travaux et notification du mémoire en réclamation au maître d’œuvre
Dans cet arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, le Juge administratif précisait que tout différend opposant la personne responsable du marché à l’entreprise titulaire et régi par l’article 50 du CCAG devait passer par la rédaction d’un mémoire en réclamation, qui doit être transmis au maître d’ouvrage et au maître d’œuvre, à peine d’irrecevabilité de la demande indemnitaire. Cette solution a connu un récent […]
Précisions sur la résiliation pour faute dans le cadre du marché de substitution
Le Conseil d’Etat a récemment clarifié, dans un arrêt mentionné au recueil Lebon, les notions de marché de substitution et de résiliation pour faute. Il rappelle tout d’abord les critère du marché de substitution (être précédé d’une mise en demeure; palier l’inertie, les manquements, ou la mauvaise foi du cocontractant; être mené sans nécessairement résilier le […]
Juge du contrat et médiation
Le Conseil d’Etat se prononce sur l’application des clauses de médiation au sein des contrats administratifs. Il juge que lorsqu’il est saisi d’un litige entre les parties à un contrat de la commande publique, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont ont convenues les parties en signant le […]
Droit de préemption et délégation au Maire
Le Conseil d’Etat devait connaitre de la circonstance où le Conseil municipal a la possibilité de déléguer au maire l’exercice des droits de préemption dont la commune est titulaire ou délégataire, afin d’acquérir des biens au profit de celle-ci, et le pouvoir de déléguer l’exercice de ces droits à certaines personnes publiques ou au concessionnaire […]
Office du juge en matière de demande de réalisation de travaux de raccordement
Le Conseil d’État précise ici la portée de la loi dite LEMA, loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, qui prévoit que les communes ou leurs groupements compétents doivent faire un schéma de distribution d’eau potable, fixant les zones desservies par le réseau de distribution (art. L. 2224-7-1 du CGCT). Il rappelle qu’il leurs appartient de faire droit aux demandes de […]
Etes-vous WhatsApp ou Signal ?
Qui n’a pas reçu un message sur son compte WhatsApp de citoyen demandant de joindre désormais d’autres applications telles que Signal, Vibert ou Telegram ? Un certain nombre d’utilisateurs de l’application WhatsApp ont estimé que celle-ci avait décidé de geler la confidentialité de leurs données personnelles. La messagerie WhatsApp compte 2 milliards d’utilisateurs. Les nouvelles conditions […]
La vaccination par la médecine du travail
Dans une volonté d’accélérer le processus de vaccination, les services de santé au travail peuvent vacciner, sous certaines conditions, les salariés depuis le 25 février dernier. Ainsi, la vaccination peut se faire par l’intermédiaire des médecins du travail ou encore les infirmiers qui ont la possibilité de vacciner les salariés volontaires des entreprises adhérentes avec […]
Le droit de la copropriété face aux restrictions liées à la crise de la COVID-19 : Situation exceptionnelle – Mesures exceptionnelles
Le droit de la copropriété s’est-il rapidement adapté à la situation sanitaire ? La réponse est évidemment positive dans la mesure où dès le mois de mars 2020, une ordonnance n° 2020-304 a adapté les règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale, mais aussi aux contrats de syndic de copropriété. D’ailleurs […]
Pratique commerciale trompeuse : la DGCCRF condamne Google
Une enquête de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ( DGCCRF) a conduit au paiement d’une amende transactionnelle de 1,1 million d’euros par Google pour classement trompeur des hébergements touristiques . L’Agence de développement touristique de la France (Atout France) est un organisme officiel qui délivre […]
Fiscal. SCI et activité de marchand de biens : l’impossible coexistence
Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille du 4 février 2021, n°19MA01430, vient rappeler qu’il ne faut, en la matière, tout mélanger. En l’espèce, une SCI avait classiquement pour objet social l’acquisition, la gestion et l’administration des biens immobiliers, et de façon générale toutes opérations se rapportant à cet objet, tant qu’elles ne modifient […]