Garantie légale de conformité étendue au numérique
L’Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Domaine d’application. La garantie légale de conformité est la garantie qui engage le vendeur à livrer un produit conforme au contrat, il répond […]
Permis de construire et contentieux : Et si la Commune refuse de régulariser en application de l’article L.600-5-1 du Code de l’urbanisme ?
On sait que le Juge administratif doit, sauf dans des cas qui deviennent de plus en plus exceptionnels, surseoir à statuer lorsqu’il estime qu’au regard des moyens soulevés par les requérants , le permis de construire contesté peut faire l’objet d’une régularisation. C’est notamment l’application de l’article L.600-5-1 du Code de l’urbanisme. A compter de la décision par laquelle […]
Recours pour excès de pouvoir : L’annulation n’est plus la seule solution. Vive l’abrogation !
Dans un arrêt du 19 novembre 12021 n°437141, le Conseil d’Etat précise que lorsque le Juge de l’excès de pouvoir est saisi de conclusions tendant à l’annulation d’un acte réglementaire, il apprécie la légalité de cet acte à la date de son édiction et s’il le juge illégal il en prononce l’annulation. Saisi de conclusions […]
LOYER DU BAIL RENOUVELE : CONDITIONS DE FIXATION A LA VALEUR LOCATIVE
(Cour Cass., 3ème civ., 13 octobre 2021, n° 20-12.901) L’arrêt commenté est intéressant, car il traite d’un problème très courant. Des bailleurs ont accepté le renouvellement du bail commercial de leur locataire exploitant un commerce de restaurant-bar-brasserie moyennant la fixation d’un loyer déplafonné et ont assigné leur locataire en fixation du loyer du bail renouvelé […]
Ralentisseur : Quelles sont les règles applicables ?
Il est classique que les propriétaires riverains se plaignent de l’implantation de ralentisseur à proximité de leur propriété. Il est également fréquent que des automobilistes victimes d’un accident au moment du franchissement tentent d’obtenir la suppression de tels ouvrages. Dans un arrêt en date du 11 février 2021 n°20LY00724 la Cour Administrative d’Appel de LYON a […]
Titularité des droits d’auteur sur une photographie
Dans un arrêt du 8 octobre 2021 sur renvoi après cassation, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur une problématique de titularité de droits d’auteur sur une photographie de plateau réalisée pendant le tournage d’un film. Dans cette affaire, les ayants droits d’un photographe ont assigné une société de télévision pour avoir diffusé pendant une émission télévisuelle comme élément du […]
Bail commercial : inapplication de la prescription biennale et fraude
(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 23 septembre 2021, n° 20-10.812) Une société exploitante de deux hôtels a conclu un contrat de prestations de services avec une société, en mettant à sa disposition un local, le linge nécessaire à son activité de soins du corps et du visage et en s’engageant à la rétrocession par l’hôtel […]
Les nouvelles mesures en entreprise pour lutter contre la Covid 19
Afin de lutter contre la cinquième vague liée à la Covid 19, le gouvernement a mis en place des mesures et des recommandations à respecter en entreprise. Le télétravail est recommandé à raison de 2 ou 3 jours par semaine La première des recommandations faite par le gouvernement est de mobiliser les entreprises sur la […]
Sortir de l’indivision successorale: (articles 815 et suivants du Code civil)
Selon l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. L’indivision successorale est la conséquence d’un décès qui laisse une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes exercent des droits de même nature […]
Un nouveau droit de préemption pour réchauffer les « lits froids » ?
Un publication de Sandrine FIAT dans le n° 287 de MONTAGNE LEADERS – NOVEMBRE-DECEMBRE 2021