Résiliation irrégulière d’un marché public par le maître d’ouvrage : quels sont les droits à indemnisations ?
Lorsque le maître d’ouvrage, personne publique, résilie de manière irrégulière le contrat notamment aux motifs que les fautes commises par le co-contractant de la personne publique dans l’exécution du contrat ne sont pas d’une gravité suffisante pour en justifier la résiliation, la personne publique engage sa responsabilité. Quel est alors le droit à indemnisation du […]
Projet immobilier : certificat de non-recours en ligne !
Le Tribunal Administratif de GRENOBLE vient d’annoncer qu’à partir du 1er octobre 2021, un formulaire en ligne permettra aux professionnels de l’immobilier de demander au greffe du Tribunal Administratif de GRENOBLE si il y a ou non un recours contentieux sur leur projet d’urbanisme. Ces certificats de non-recours sont particulièrement importants pour les promoteurs qui souhaitent […]
Stationnement insuffisamment à proximité : illégalité du permis de construire
Dans un arrêt du 26 octobre 2021 la Cour Administrative d’Appel de DOUAI sanctionne le permis de construire délivré au pétitionnaire lequel tenu de prévoir 5 places de stationnement avait indiqué que ces 5 places étaient situées dans un secteur à 200 mètres du projet attaqué dans une rue perpendiculaire à la rue du terrain d’assiette. La […]
Des permis peuvent encore être annulés notamment en application de R111-27 du Code de l’urbanisme :
Dans un jugement rendu par le Tribunal Administratif de GRENOBLE le 8 novembre 2021 concernant un projet immobilier sur le territoire de la Commune de Saint Gervais les Bains, le Tribunal a considéré que le projet de construire un parking public s’insérant en marge d’une petite zone naturelle préservée, à proximité uniquement d’une gare de remontée mécanique et de quelques chalets de […]
Feu d’artifice : la Commune n’est pas toujours responsable des dommages
Dans un arrêt du 18 novembre 2021 n°19LY04801, la Cour Administrative d’Appel de LYON refuse de reconnaître la responsabilité pour faute de la Commune considérant que la responsabilité d’une personne publique en raison de dommages causés par un feu d’artifice n’est engagée que pour faute notamment dans le choix de l’artificier, dans l’organisation du fonctionnement […]
Article R222-1 et TELERECOURS : Les parties ne sauraient être victimes des erreurs du greffe
Dans cet arrêt, la Cour Administrative d’Appel LYON considère que des notifications successives qui ont pu induire en erreur le requérant ne sauraient lui être opposées. La Cour sanctionne l’ordonnance rendue par le Juge administratif prononçant d’office le désistement d’un recours en considérant que le Greffe avait notifié quasiment simultanément deux ordonnances et que cette notification quasi simultanée […]
Evolution majeure du contentieux administratif : les nouveaux pouvoirs du Juge de l’excès de pouvoir
Dans un arrêt de section du 19 novembre 2021 n°437141 et 437142 que nous avons déjà commenté , le Conseil d’Etat décide qu’il est possible de saisir le Juge de l’annulation de conclusion subsidiaire tendant à obtenir l’abrogation de l’acte attaqué. Il sera rappelé que le Juge de l’excès de pouvoir est compétent pour apprécier la légalité […]
Prestation compensatoire, divorce et liquidation judiciaire
A propos d’un arrêt de la Cour de cassation du 20 octobre 2021, n° 20-10.710 Deux époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. Ils ont fait l’acquisition d’un immeuble en indivision. Monsieur a été mis en liquidation judiciaire 21 ans après le mariage. Mais 2 ans plus tard, le divorce de […]
3 ou 4 jours obligatoires de télétravail à compter du 3 janvier 2022
Afin de lutter contre la nouvelle vague de la Covid 19 liée au variant Omicron, le télétravail devient obligatoire pour tous les salariés pour lesquels les missions peuvent être effectuées à distance. Le gouvernement précise dans une mise à jour du Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise que […]
Loyer du bail renouvelé : conditions de fixation à la valeur locative
(Cour Cass., 3ème civ., 13 octobre 2021, n° 20-12.901) L’arrêt commenté est intéressant, car il traite d’un problème très courant. Des bailleurs ont accepté le renouvellement du bail commercial de leur locataire exploitant un commerce de restaurant-bar-brasserie moyennant la fixation d’un loyer déplafonné et ont assigné leur locataire en fixation du loyer du bail renouvelé […]