Impossibilité de rompre le contrat de travail via une transaction
Il est parfaitement possible pour un employeur et un salarié de mettre un terme à une contestation née ou prévenir une contestation à naître en concluant une transaction. Ainsi, la transaction doit se faire par écrit et son contenu ne doit pas être interdit par la loi ou être contraire à l’ordre public. La transaction […]
LOYER DU BAIL COMMERCIAL RENOUVELE ET FAITS POSTERIEURS
(Cour de cassation, 9 mars 2022, n° 20-19.188) La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser récemment un point important dans l’évaluation de la valeur locative du bail commercial renouvelé. Un bailleur a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du bail renouvelé à la date du 1er janvier 2012. La Cour d’appel de Bordeaux, dans […]
Appréciation de l’originalité d’une photographie : quel est le juge compétent ?
(Tribunal judiciaire de Marseille, ordonnance d’incident – 3 mai 2022) Dans cette affaire, une société proposait notamment sur un site internet une photothèque de photographies culinaires prises par des photographes professionnels en octroyant l’autorisation d’exploitation de clichés en contrepartie de paiement d’une redevance. Elle a assigné devant le juge du fond une société qui avait utilisé une […]
Loi Climat et résilience et friches urbaines: quel potentiel d’urbanisation ?
ci un article rédigé par Clémentine MÉTIER paru dans « La vie nouvelle » du 3 juin 2022.
R600-1 et L600-5-2 du Code de l’urbanisme
Conseil d’Etat, 28 mai 2021 n°437429 : Résumé : « L’obligation de notification résultant de l’article R.600-1 du code de l’urbanisme est sans objet et ne peut être regardée comme applicable en cas de contestation d’un permis modificatif, d’une décision modificative ou d’une mesure de régularisation présentée dans les conditions prévues par l’article L.600-5-2 du même code. Par […]
Antenne relais de téléphonie mobile et loi Littoral : le principe de continuité s’applique
Dans un avis du 11 juin 2021 n)449840, le Conseil d’Etat vient préciser que l’implantation d’une infrastructure de téléphonie mobile constitue une extension de l’urbanisation et qu’elle est donc soumis au principe de continuité avec les agglomérations et villages existants édicté par la loi Littoral. Le Conseil d’Etat précise ainsi que « le législateur a entendu […]
Article L600-1 et refus d’abroger un Plan local d’urbanisme
L’article L600-1 du Code de l’urbanisme limite la possibilité d’invoquer des vices de forme ou de procédure à l’encontre d’un document d’urbanisme. Cet article interdit que les moyens tirés de l’illégalité pour vice de forme ou de procédure d’un document d’urbanisme soient soulevés passé un délai de 6 mois à compte de la prise des […]
Modification du Plan local d’urbanisme après enquête publique
Les précisions bienvenues apportées par le Conseil d’Etat. Dans un arrêt du 17 mars 2021 n°430244, le Conseil d’Etat vient rappeler que le Plan local d’urbanisme peut être modifié suite à l’enquête publique pour tenir compte des réserves et recommandations du Commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête des observations du public et des avis […]
Offre de vente acceptée par l’acheteur. La vente est-elle conclue ?
Il arrive souvent dans la pratique que des vendeurs acceptent une offre d’un candidat acquéreur puis se rétractent soit face à l’existence d’une nouvelle offre mieux-disante ou simplement de changer d’avis en décidant de ne plus vendre. Les études de droit nous rappellent que l’acceptation et la manifestation de volonté du bénéficiaire de l’offre qui […]
Copropriété : la stricte obligation de mise en concurrence pour les marchés de travaux
L’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 impose que l’assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité des voix de ses membres, arrête un montant des marchés et des contrats (autres que celui de syndic) à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire et ce afin de les éclairer dans leur […]