Compte-rendu d’entretien professionnel d’un fonctionnaire : précisions sur la procédure
La cour administrative de Nantes vient d’apporter des précisions sur la procédure applicable au compte-rendu d’entretien professionnel d’un agent public. Défendu par le cabinet devant le tribunal administratif de Caen puis devant la cour administrative d’appel de Nantes, un fonctionnaire, directeur départemental des territoires, contestait le compte-rendu de son entretien professionnel en raison d’un désaccord […]
TESTAMENT INTERNATIONAL : LANGUE D’ECRITURE
La Cour de cassation a eu à se pencher sur un arrêt rendu par la Cour d’appel de Grenoble le 16 juin 2020. Une personne de nationalité italienne est décédée en laissant pour lui succéder 4 enfants ainsi qu’un petit-fils venant par représentation de sa mère prédécédée et en l’état d’un testament reçu en français […]
Actualisation des affichages obligatoires à compter du 1er septembre 2022
Peu importe la taille de la société, il existe des obligations en matière d’information des salariés avec notamment un affichage obligatoire ou une communication à l’ensemble des salariés. Ces informations concernent notamment des cordonnées essentielles aux salariés (médecins du travail par exemple) ou encore des règles de sécurité et des dispositions générales du droit du […]
LOYERS DUS PENDANT LA PERIODE COVID : LA COUR DE CASSATION A TRANCHE
Arrêts de la Cour de cassation du 30 juin 2022) La Cour de cassation était très attendue sur l’exigibilité des loyers durant la période Covid, notamment durant la première période de confinement du 15 mars au 11 mai 2020. Les juridictions des référés avaient été saisies avec des décisions parfois contradictoires sur l’ensemble du territoire […]
BAIL COMMERCIAL ET CONDITIONS DE VALIDITE D’UNE CESSION DE DROIT AU BAIL
(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 21 avril 2022, n° 21-11.404) La clause autorisant une cession de droit au bail sous réserve du consentement préalable et par écrit du bailleur est généralement insérée dans les baux commerciaux. La Cour de cassation a eu à connaître d’une affaire où une succession de cession d’immeuble est intervenue, alors […]
Régulation sur internet : adoption des textes DMA et DSA par le Parlement européen
Le 5 juillet 2022, le Parlement européen a adopté la version finale du « Digital Markets Act » (DMA) afin de remettre de l’ordre face aux comportements des grandes plateformes du numérique et du « Digital Services Act » (DSA) qui renforce les obligations des intermédiaires en ligne et la lutte contre les contenus illégaux en ligne. Le DMA a […]
Affaires. Nouvelle possibilité pour le concubin d’opter pour le statut de conjoint collaborateur
Pour protéger le conjoint du gérant associé ou du chef d’entreprise exerçant de manière régulière une activité professionnelle au sein de la Société, l’article L.121-4 du Code de commerce leur impose d’opter pour un statut particulier parmi celui de conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé. Ainsi, les conjoints, partenaires liés par un Pacte Civil […]
Fiscal. L’imposition des fonds bloqués sur un compte CARPA
Un arrêt rendu le 18 mars 2022 par la Cour d’appel de Paris en matière fiscale apporte des précisions intéressantes sur la date à retenir pour l’imposition de sommes perçues par un contribuable par l’intermédiaire du compte CARPA de son avocat. En l’espèce, un salarié a été licencié le 26 août 2013. Pour mettre un […]
Vers une commande publique plus verte ?
Retour sur les mesures réglementaires insérées dans le Code de la commande publique en faveur notamment d’un achat public durable. Le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 édicte les mesures réglementaires d’application pour l’article 35 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face […]
CAUTION ET MENTION MANUSCRITE
Cour de cassation arrêt du 9 mars 2022, n° 19-25.523) La Cour de cassation est très attachée au respect formel des dispositions protectrices de la caution. Une banque a assigné des cautions en exécution de leurs engagements solidaires. La Cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 1er octobre 2019, a condamné la caution à payer à la […]