PERMIS DE CONSTRUIRE Avis de dossier incomplet, le revirement du Conseil d’Etat
Dans un arrêt en date du 9 décembre 2022, n° 454521, le Conseil d’État a opéré un revirement de Jurisprudence concernant les conséquences d’un avis de dossier incomplet notifié dans le cadre de l’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme. Cet arrêt est important et mérite d’être signalé : Jusqu’à présent, le Conseil d’État considérait que la […]
Contentieux contractuel et jurisprudence Czabaj
La Cour administrative d’appel de Marseille devait se prononcer en matière de responsabilité contractuelle, sur l’application de sa jurisprudence dite Czabaj, qui pose le principe, en matière de recevabilité du recours administratif, d’un délai raisonnable de recours d’un an. En l’espèce, la Cour rappelle qu’en matière contractuelle, en vue d’obtenir réparation de ses droits lésés, le concurrent […]
Implantation des signes religieux dans l’espace public
Le Conseil d’état avait à se prononcer sur l’édification d’une statue de la vierge Marie sur des propriétés privés et qui a ensuite été érigée au sommet du Mont-Châtel situé sur le territoire de la commune de Saint-Pierre d’Alvey. Il a ainsi jugé que l’implantation d’une telle statue était contraire à l’interdiction générale d’élever ou d’apposer […]
Sursis à statuer et cristallisation des règles applicables au sein d’un lotissement
Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat juge que la cristallisation des règles d’urbanisme applicables au sein d’un lotissement fait obstacle à ce qu’il soit sursis à statuer sur une demande de permis de construire au motif que le projet serait de nature à compromettre l’exécution du futur document d’urbanisme. Par conséquent, en l’espèce, après avoir relevé que […]
Règles de prospect et interprétation des exceptions
Les règles de prospects déterminent les modalités d’implantation des constructions sur les terrains et lient la hauteur des constructions à leur éloignement par rapport aux limites séparatives et par rapport aux constructions existants ou à réaliser sur le terrain.
Exemption des obligations d’une commune en matière de logement social
L’article 55 de la loi SRU du 13 décembre 2000 impose aux communes d’une certaine taille l’obligation d’atteindre un seuil de logements sociaux et pour y parvenir de respecter des objectifs intermédiaires par période triennale. A défaut, elles s’exposent à la mise en œuvre par le préfet d’une procédure de carence. La liste des communes […]
Cristallisation des règles d’urbanisme : il faut transférer la propriété ou la jouissance du lot
Lorsqu’un lotissement a été autorisé, le permis de construire sollicité pour un lot à bâtir ne peut être refusé où assorti de prescriptions spéciales sur le fondement d’une disposition d’urbanisme nouvelle intervenue soit depuis la date de délivrance du permis d’aménager et ce pendant 5 ans à compter de l’achèvement des travaux d’aménagement, soit depuis […]
DIVORCE : PENSION ALIMENTAIRE ET PRESTATION COMPENSATOIRE
Aux termes de l’article 282 du Code civil, l’accomplissement du devoir de secours prend la forme d’une pension alimentaire qui est fixée en fonction des ressources et des besoins de chacun des époux. Il s’agit d’un devoir mutuel qui se concrétise le plus souvent lorsque les époux sont séparés et en instance de divorce. Il […]
LA PROCEDURE DE RECUEIL POUR LES LANCEURS D’ALERTE
Dans les entreprises à partir de 50 salariés, l’employeur à l’obligation d’établir une procédure interne de recueil et traitement des signalements d’alerte. Ainsi, l’employeur doit déterminer ce qui lui permet de répondre au mieux à cette obligation (note de service, mail d’information, …). En tout état de cause, il a l’obligation de consulter au préalable […]
NULLITE DE LA VENTE EN CAS D’ERREUR SUR L’HABITABILITE D’UNE PARTIE DE LA MAISON !
Dans les faits, la vente d’une maison d’habitation édifiée sur plusieurs niveaux est signée. Or, l’acquéreur apprend que le rez-de-chaussée n’est pas conforme aux règles d’urbanisme et n’est pas habitable au regard des dispositions du plan de prévention des risques d’inondation. Il demande l’annulation de la vente en Justice. Ainsi, par un arrêt en date […]