LOI DDADUE : LES NOUVELLES INFORMATIONS A FOURNIR AUX SALARIES
La loi DDADUE prévoit de transposer une directive européenne de 2019 (n°1152) relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne. Cette directive a été mise en place afin de tenir compte de « l’augmentation des formes d’emploi atypiques ». Ainsi, la loi DDADUE prévoit la remise de nouvelles informations sur la relation […]
L’EXERCICE D’UNE ACTIVITE INTERDITE PAR UN REGLEMENT DE COPROPRIETE CONSTITUE UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE
Un syndicat des copropriétaires a assigné deux copropriétaires, en condamnation à retirer divers objets déposés sur leur terrain et à cesser une activité de fabrication d’achards (spécialité culinaire créole). Par décision en date du 17 juin 2021, la Cour d’appel de Nouméa, statuant en référé, rejette ces demandes au motif que l’activité exercée ne constitue […]
BAIL COMMERCIAL : CLAUSE D’INDEXATION REPUTEE NON ECRITE EN SON ENTIER
(Cour de cassation, chambre civile 3, 4 janvier 2023 n° 21-23.412) La question de la nullité entière ou pas des clauses d’indexation des loyers est sujette à jurisprudence et à discussion. L’article L 112-1 du Code monétaire et financier prévoit qu’est réputée non écrite toute clause d’un contrat à exécution successive, et notamment des baux […]
INDEMNITE DE L’AGENT COMMERCIAL : REVIREMENT DE JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION (16 NOVEMBRE 2022) ET PRECISIONS DE LA COUR DE JUSTICE EUROPEENNE
Le droit à commissions de l’agent commercial fait l’objet de nombreux contentieux. L’article L 134-12 du Code de commerce prévoit l’existence d’un droit à indemnité pour l’agent commercial en cas de cessation de ses relations avec le mandant afin de réparer le préjudice subi par l’agent. L’article L 134-13 du Code de commerce exclut toutefois […]
CONTREFACON DE LOGICIEL NULLITE DE L’ASSIGNATION POUR DEFAUT D’IDENTIFICATION DE LA CREATION
Tribunal judiciaire de Nanterre, 1ère ch., ordonnance du juge de la mise en état 14 décembre 2022 Un éditeur de logiciels a assigné en contrefaçon de ses droits d’auteur un licencié exploitant différentes versions d’un logiciel dont il détenait des droits d’exploitation mais en nombre insuffisant. Avant toute défense au fond, se posait une question […]
Intérêt à agir d’une association sur le territoire d’une commune nouvelle
Tribunal administratif de Grenoble, 5ème chambre, 22 novembre 2022 n°190313 Dans ce jugement, le Tribunal administratif de Grenoble intervient sur les conditions à remplir pour une association afin de disposer d’un intérêt à agir en matière d’urbanisme. Le Tribunal administratif considère qu’aux termes de l’article L.600-1-1 du code de l’urbanisme « Une association n’est recevable à […]
Construction surplombant le domaine public : l’obligation de fournir l’accord du gestionnaire dans la demande de permis
Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 23 novembre 2022, 450008 Aux termes de l’article R.431-13 du Code de l’urbanisme lorsqu’un projet de construction porte sur un élément du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire doit comporter une pièce exprimant l’accord du gestionnaire du domaine afin d’engager la procédure […]
Baux emphytéotiques et obligations de publicité et de mise en concurrence (non)
Conseil d’Etat, 7ème – 2ème chambres réunies, 2 décembre 2022, 460100, Publié au recueil Lebon Dans cette décision, le Conseil d’Etat vient préciser le champ d’application de l’article 12 de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006, transposé à l’article L.2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). Cet article énonce les […]
La prédominance des vices d’une particulière gravité susceptibles d’être relevés d’office sur la régularité de l’offre du tiers requérant
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 28 novembre 2022, 21MA00166, Inédit au recueil Lebon, SOCIETE KLEBER ROSSILLON c/ COMMUNE DES BAUXDEPROVENCE Cet arrêt intervient après qu’un jugement du Tribunal Administratif de Marseille ait rejeté la requête en annulation de deux candidats évincés d’un contrat portant délégation de service public au motif que leur offre était irrégulière. […]
Office du juge administratif dans l’appréciation de la qualité de pétitionnaire
Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 23 novembre 2022, 449443, COMMUNE DE JUVIGNY Dans cette décision, le Conseil d’Etat est venu préciser le rôle du juge administratif lors d’une demande d’autorisation d’urbanisme. Le Conseil d’Etat considère que le juge administratif, qui s’est basé sur l’absence de déclassement et de transfert d’une parcelle relevant du […]