Les permis exclusifs de recherche d’hydrocarbures ne peuvent être refusés sur le fondement de l’objectif de réduction de la dépendance à l’égard des énergies fossiles
La cour administrative d’appel de Nancy a, par deux arrêts n° 20NC02931 et n°20NC02933 rendus le 29 décembre 2022, confirmé que « l’impératif général de réduction de la dépendance des énergies fossiles » énoncé par la loi du 17 août 2015 et l’accord de Paris ne constitue qu’un « objectif permanent » qui ne s’impose qu’à l’Etat, aux collectivités territoriales […]
Occupation sans titre du domaine privé
Saisi par le cabinet selon la procédure à jour fixe, le tribunal judiciaire de Grenoble a fait droit, par jugement du 9 janvier 2023, à la demande d’une société publique d’aménagement de voir constatée la résiliation de la convention d’occupation précaire signée avec une entreprise et d’obtenir la libération des lieux. Ladite société d’aménagement est […]
Enclave et servitude : Ce n’est pas automatique !
On sait qu’en application de l’article 682 du code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et qui n’ont, sur la voie publique, aucune issue, ou qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole industrielle ou commerciale d’une propriété, soit pour la réalisation d’opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les […]
PLUI : le sursi à statuer comme remède à l’annulation
Suite à l’approbation du PLUi GRAND CHAMBERY par délibération du 18 décembre 2019, le Cabinet CDMF-Avocats AFFAIRES PUBLIQUES a été mobilisé auprès de ses clients pour contester sa légalité. Son équipe s’est notamment attachée à soulever des moyens relevant des vices de forme ou de procédure et des vices de légalité interne, tendant à la […]
Quand la présence d’aigles royaux est susceptible de justifier la démolition d’un parc éolien
Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 11 janvier 2023, n° 21-19.778 La Cour de Cassation précise la portée des dispositions de l’article L 480-13 du code de l’urbanisme, et clarifie le régime des démolitions de constructions non conformes aux règles d’urbanisme mais conformes à un permis de construire. Pour rappel, l’article L 480-13 du code […]
Fin d’un débat doctrinal sur la prescription acquisitive au bénéfice des personnes publiques
Par un arrêt du 4 janvier 2023, (n°21-18993) la cour de cassation a clairement retenu que « les personnes publiques peuvent acquérir par prescription ». La cour d’appel censurée avait cru pouvoir déclarer irrecevable l’action en revendication d’une commune au motif que même si le code civil ne distingue pas entre les personnes, « le code général […]
L’obligation du maire de lutter contre les nuisances sonores : condamnation pour carence
CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 19 mai 2022, 20BX00811, Inédit au recueil Lebon, COMMUNE DE FORT DE France L’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Bordeaux portait sur des nuisances sonores provoquées par des établissements organisant des concerts nocturnes allant d’une à trois fois par semaine. Le Tribunal Administratif de Dijon […]
L’implantation d’un restaurant sur un domaine skiable exploité en DSP est autorisée, par principe, par la collectivité propriétaire
Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 24 février 2020, 427280, CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTS-DE-SEINE c/ SOCIÉTÉ COLT TECHNOLOGY SERVICES L’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) dispose « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique mentionnée à […]
Dans quelles conditions le pétitionnaire peut-il se prévaloir de la cristallisation de la règle d’urbanisme lorsque le refus de permis de construire qui lui a été opposé a finalement été annulé par le juge ?
Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 14 décembre 2022, 448013, Publié au recueil Lebon, SOCIETE EOLARMOR c/ ASSOCIATION AVENIR DU LITTORAL L’article L. 600-2 du Code de l’urbanisme dispose : « Lorsqu’un refus opposé à une demande d’autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol ou l’opposition à une déclaration de travaux régies par le présent code […]
Le Conseil d’Etat débloque le « crowdfunding » électoral
Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 8 décembre 2022, 463624, Inédit au recueil Lebon Le crowdfunding, ou « financement participatif » est né au début des années 2000 avec l’essor d’internet. Il s’agit d’un outil de financement alternatif qui ne passe pas par les circuits et outils traditionnels, notamment bancaires, mais fait appel à des ressources financières auprès […]