CONFLITS D’INTERETS EN MATIERE D’URBANISME : DE LA DIFFICULTE A APPRECIER L’INFLUENCE DES ELUS LOCAUX SUR LES DECISIONS DES COLLECTIVITES
Les décisions d’urbanisme, et particulièrement celles qui permettent la constructibilité de terrains, sont particulièrement sujettes à la mise en cause de l’impartialité et de la probité des élus municipaux. Trois décisions récentes viennent illustrer les divergences d’interprétation sur l’influence qu’un élu a pu avoir sur une décision d’urbanisme qui, in fine, lui est profitable à […]
Le champ de compétence du maire lui permet-il d’intervenir en cas de déchets illégalement entreposés sur un terrain privé ?
Dans saréponse du 26 janvier 2023, le ministre de l’Intérieur et des outre-mer et le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité, reviens sur l’autorité de police du maire en matière de gestion de déchets. En effet, il était question ici de savoir […]
L’appréciation de l’intérêt à agir en cas de non-présentation d’un titre de propriété sur la parcelle objet du litige
Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 25 janvier 2023, 445937, SOCIETE TOUCHE AUTOMOBILES c/ COMMUNE DE MARANS Dans cet arrêt du 25 janvier 2023, la Haute juridiction rappelle qu’en l’application de l’article R.600-4 du code de l’urbanisme, pour justifier d’un intérêt à agir à l’encontre d’une disposition d’urbanisme, la requête doit obligatoirement contenir « un […]
Le désistement du requérant après la clôture de l’instruction, le pouvoir du juge de rouvrir ou non l’instruction
Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 17/02/2023, 450707 Dans cet arrêt du 17 février 2023, le Conseil d’Etat apporte deux éléments à prendre en compte. Dans un premier temps, la Haute juridiction rappelle qu’il appartient au juge de l’instruction, en application de l’article R.613-4 du code de justice administrative, de décider de l’opportunité ou […]
Pollution maritime issue de l’assainissement : sanction pour négligence du maire
TA de la Polynésie française, 18 octobre 2022, n°2200025 En raison de sa fonction, un maire dispose de pouvoirs de police administrative générales et spéciales. Sur l’usage ou non de ces pouvoirs, le juge administratif exerce un plein contrôle, il ne se limite pas aux cas d’erreur manifeste d’appréciation. Ainsi, le non-emploi de ses pouvoirs […]
Le respect du délai pour agir : condition sine qua non !
Tribunal administratif de Dijon, 17 août 2022, n° 2201362, société Open Energie Dans cette affaire, la société OPEN ENERGIE a déposé une déclaration préalable de travaux pour la pose de panneaux photovoltaïques à la mairie de la commune de Lucenay-L’Evêque, qui a pris un arrêté refusant d’accorder cette déclaration préalable au titre du défaut d’insertion […]
Orientations d’aménagements et permis de construire : rapport de compatibilité ou de conformité ?
Conseil d’État, Chambres réunies, Décision nº 406947 du 11 avril 2019 Dans un arrêt du 11 avril 2019 n°406947 le Conseil d’Etat vient préciser qu’un permis de construire doit respecter un critère de conformité et non de simple compatibilité dans la situation particulière d’un règlement de zone qui oblige à respecter les conditions d’aménagement et […]
Décret du 25 mars 2022 « Clause filet » – Obligation à la charge de l’autorité administrative d’effectuer une évaluation environnementale des projets répondant aux critères de l’article R.122-3-1
Conseil d’État, 6ème chambre, 20 janvier 2023, 464129, Inédit au recueil Lebon, ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT Dans cet arrêt, le Conseil d’État revient sur sa décision du 15 avril 2021 relative à l’exécution de l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement. Pour rappel, l’article R.122-2-1 du code de l’environnement dispose :
SOCIETE EN FORMATION, BAIL COMMERCIAL ET NULLITE
La précipitation dans la création de société peut entraîner des conséquences graves. Souvent, pris dans la précipitation de formalités administratives, une société en cours d’immatriculation est amenée à conclure des contrats que la société finalement immatriculée reprendra à son compte. Il convient de rappeler que la jurisprudence a toujours considéré qu’un contrat conclu par une […]
DEPUIS LE 1ER AVRIL 2023, L’OUTRAGE SEXISTE ET SEXUEL SIMPLE SUR LE LIEU DE TRAVAIL EST UN DELIT
L’outrage sexiste et sexuel est le fait d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui, soit porte atteinte à sa dignité, soit créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. L’outrage sexiste et sexuel peut être retenu sur le lieu de travail. L’outrage sexiste et sexuel est […]