Régularisation d’une autorisation d’urbanisme en cours d’instance : le juge peut-il de nouveau sursoir à statuer après une première tentative de régularisation infructueuse ?
Pour mémoire, en droit, en vertu de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable peut sursoir à statuer lorsqu’il il estime qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible […]
Le Maire ne peut plus refuser un permis de construire qui pourrait être assorti de prescriptions !
Lumière sur un jugement du Tribunal administratif de Lille du 3 juillet 2024, n° 2202458, qui vient marquer une nouvelle avancée pour les porteurs de projet d’urbanisme et les collectivités en charge de délivrer les autorisations. Pour rappel, il est dorénavant de principe constant que le Maire est tenu de délivrer un permis de construire […]
Stationnement des véhicules : les stationnements vélos ne peuvent compenser intégralement les stationnements voitures
Il y a lieu de rappeler que la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a introduit une nouvelle disposition dans le Code de l’urbanisme. L’article L.152-6-1 du Code de l’urbanisme prévoit que l’autorité compétente pour délivrer un permis de construire peut […]
Changement de destination même sans travaux : la déclaration s’impose
Dans un arrêt du 3 septembre 2024 n°23-85.489 la Cour de cassation chambre criminelle rappelle que le changement de destination d’une construction existante même non accompagnée de travaux doit faire l’objet d’une déclaration préalable en vertu des articles L.421-1 et R.421-17 du Code de l’urbanisme. En l’espèce, le projet portait sur le changement de destination […]
COMMENT OBTENIR UN PRET IMMOBILIER ?
La crise de l’immobilier en 2024 est due à de nombreux facteurs et notamment au resserrement du crédit. En général, l’achat d’un bien immobilier provient d’un financement bancaire, que ce soit pour une résidence principale, secondaire, ou pour un investissement locatif. Nous avons pu enregistrer un certain nombre de refus de prêt ces derniers mois.
BAIL COMMERCIAL : NON-RESPECT DES DELAIS ET ACQUISITION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE
(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 11 juillet 2024, n° 23-16.040) Les locataires en difficulté de règlement de loyers recherchent des possibilités pour sauver leur activité commerciale et l’occupation du local commercial. L’une des possibilités offertes aux locataires est de solliciter, lorsqu’est engagée une procédure de référé-expulsion devant le Tribunal Judiciaire, la suspension des effets […]
LA CNIL A SANCTIONNE DEUX SOCIETES DE VOYANCE EN LIGNE
Deux sociétés proposent des services de voyance à distance, par téléphone pour l’une, et par chat et SMS pour l’autre. Suite à des contrôles de la CNIL en 2021, plusieurs manquements en violation avec les obligations au regard des données personnelles ont été constatés.
Autorisation environnementale : le dossier doit évoluer avec l’évolution de la réglementation d’urbanisme
Dans cet arrêt du 24 juillet 2024 numéro 472039, le Conseil d’Etat vient préciser la composition du dossier de demande d’autorisation environnementale pour une installation terrestre de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent (éoliennes). Le dossier doit comprendre, au sens de l’article D181-15-2 du Code de l’environnement, un document établi par le […]
Autorisation environnementale et oiseaux nicheurs
Le juge de cassation exerce un contrôle poussé en matière d’autorisation environnementale. Dans l’affaire ayant conduit à la décision du 30 mai 2024 numéro 465464, le Préfet avait refusé d’accorder une autorisation environnementale pour l’exploitation d’un parc de cinq éoliennes, refus d’autorisation qui avait été annulé par la Cour Administrative d’Appel de DOUAI, qui avait […]
Intérêt à agir contre un permis de construire
Le Conseil d’état vient préciser l’importance pour tout requérant de justifier de manière concrète les atteintes aux conditions de jouissance ou d’utilisation du bien que le requérant occupe, lorsqu’il conteste la légalité d’un permis de construire, et surtout lorsqu’il s’agit d’un permis de construire modificatif.