Quand l’impartialité prévaut sur le quorum
L’affaire citée a trait à l’exigence d’impartialité des membres d’une juridiction disciplinaire, en l’espèce la chambre nationale de discipline de l’ordre des vétérinaires. En vertu des principes généraux applicables à la fonction de juger dans un Etat de droit, la justice doit être rendue par une juridiction impartiale et indépendante. Le Conseil d’Etat était saisi […]
Droit de préemption urbain : le notaire signataire de la déclaration d’intention d’aliéner est en principe présumé mandataire du vendeur
La décision par laquelle le titulaire du droit de préemption décide de l’exercer fait-elle courir les délais de recours à son encontre si elle n’est notifiée qu’au seul notaire du vendeur du bien préempté ? C’est la question à laquelle le Conseil d’Etat a récemment répondu dans une décision du 7 mars 2025. Pour mémoire, […]
Compétence du juge administratif pour statuer sur un permis modificatif en cas de pourvoi contre le permis initial
Dans une récente décision, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur sa compétence pour statuer en premier et dernier ressort sur la légalité d’un permis de construire modificatif, lorsque le jugement du tribunal administratif, également rendu en premier et dernier ressort, a annulé partiellement un permis de construire et autorisé la régularisation du vice identifié.
Réforme du régime d’arrêt maladie des fonctionnaires : un bouleversement historique
Le régime d’indemnisation des fonctionnaires en arrêt maladie connaît une réforme d’ampleur avec l’entrée en vigueur, le 1ᵉʳ mars 2025, d’une réduction du maintien du traitement à 90 % pendant les trois premiers mois d’arrêt. Acté par l’article 198 de la loi de finances pour 2025, ce nouveau dispositif met fin à une garantie statutaire […]
Illégalité du système de vidéosurveillance algorithmique Briefcam
Par ordonnance en date du 24 février 2025, le TA de Grenoble a prononcé l’illégalité d’un système de vidéosurveillance algorithmique utilisé en l’espèce pour les besoins de la police municipale confrontée à des dépôts de déchets sauvages et de dégradations du mobilier urbain et lui permettant de procéder à la reconnaissance de plaques d’immatriculation. Le […]
Expropriation partielle : Appréciation de la qualification et de la situation privilégiée des terrains expropriés en fonction de la parcelle d’origine
Une parcelle appartenant à une société civile immobilière (SCI) est expropriée partiellement. L’expropriant contestait le montant des indemnités principale et de remploi fixé par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence au regard du fait que l’emprise expropriée était « exclusivement à l’usage de voirie », elle aurait dû être évaluée au regard de ce seul usage, et […]
ANNULATION PARTIELLE DU PLU : Possibilité de contestation de la décision de sursis malgré la régularisation des vices
Il s’agit, en effet, de la position adoptée par la Cour Administrative d’Appel de BORDEAUX dans un arrêt du 20 février 2025. Dans cette affaire, une association avait saisi le Tribunal Administratif de POITIERS pour obtenir l’annulation de la délibération approuvant la révision du plan local d’urbanisme de la Commune, notamment en raison de la […]
Une simple inexactitude ne caractérise pas un comportement frauduleux dans la délivrance d’un permis de construire !
Le Cabinet CDMF AVOCAT AFFAIRES PUBLIQUES a obtenu gain de cause dans le cadre d’une décision rendue par la Cour Administrative de Lyon le 18 février 2025, laquelle a annulé le jugement du 21 mars 2023 par lequel le Tribunal Administratif de Grenoble avait considéré que le permis de construire litigieux était entaché de fraude.
Fin de convention d’occupation de domaine public : quid du fonds de commerce ?
La perte d’un fonds de commerce en fin normale de convention d’occupation de domaine public n’est pas indemnisable comme l’a rappelé la Cour Administrative d’Appel de LYON dans un arrêt du 16 janvier 2025.
VEFA et garantie de conformité : irrecevabilité pour forclusion de l’action en indemnisation
En 2015, un promoteur immobilier a cédé, en l’état futur d’achèvement à deux acquéreurs un appartement et deux places de stationnement. Les biens ont été livrés le 10 janvier 2017. Se plaignant de désordres et de non-conformités, les acquéreurs ont sollicité, en référé, une mesure d’expertise judiciaire qui a été ordonnée le 16 avril 2018. […]