Marché public de travaux à prix global et forfaitaire : le titulaire du marché a droit au paiement des travaux supplémentaires demandés par l’administration, même sans ordre
Pour rappel, en matière de règlement des travaux supplémentaires réalisés par le titulaire d’un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire la jurisprudence distingue deux cas de figure :
Identification d’un secteur deja urbanise dans une zone littorale
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (dite loi ELAN) a remplacé la notion de « hameaux nouveaux intégrés à l’environnement » par celle de « Secteurs déjà urbanisés » dans les Communes littorales, où les constructions, bien que ne faisant pas partie d’une agglomération ou d’un village, sont autorisées, hors bande littorale des cent mètres. Cette autorisation […]
L’annulation du Plan Local d’Urbanisme de la Commune d’HUEZ est sans incidence sur les dispositions réglementaires applicables aux autorisations d’urbanismes délivrées antérieurement !
Par jugements définitifs en date du 15 février 2024, le Tribunal administratif de Grenoble a prononcé l’annulation totale de la délibération du 26 novembre 2019, par laquelle le Conseil municipal de la commune d’Huez avait approuvé le Plan Local d’Urbanisme (PLU). Cette décision repose sur le constat d’une insuffisance substantielle du rapport de présentation, notamment […]
La fin de la Jurisprudence Deville ? Changement des conditions de légalité des refus d’autorisation
Par un avis de Section émis le 11 avril dernier, le Conseil d’Etat semble définitivement revenir sur la jurisprudence Deville retenue en 2019 pour l’application des dispositions de l’article R. 111-2 du Code de l’Urbanisme. Précisément, l’occasion lui est donnée par le Tribunal Administratif de Toulon qui, par une décision intervenue le 8 novembre 2024 […]
Violation d’une règle d’urbanisme et saisine du juge des référés sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile
Dans son arrêt du 20 mars 2025, la Cour de cassation apporte des précisions quant à l’articulation des dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile et de l’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme. En l’espèce, une société civile immobilière avait réalisé divers aménagements et installations non autorisés sur ce terrain, classé en […]
DROIT DU CONJOINT ET SOCIETE : QUELLE FORME A LA RENONCIATION TACITE A LA QUALITE D’ASSOCIE ?
(Cour de cassation chambre commerciale, 12 mars 2025, n° 23-22.372) Par un arrêt rendu le 12 mars 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme qu’en régime de communauté légale, le conjoint d’un époux ayant effectué un apport à une société avec des biens communs peut revendiquer la qualité d’associé, sauf renonciation tacite […]
LES TENDANCES DU DROIT DU TRAVAIL SUR LE DEBUT DE L’ANNEE 2025
La transformation des modes d’organisation du travail, amorcée depuis la crise sanitaire et accélérée par l’essor du télétravail et du travail hybride. L’actualité jurisprudentielle récente en la matière, notamment un arrêt marquant rendu par la Cour de cassation au début de l’année, offre un nouvel éclairage sur les obligations des employeurs et les droits des […]
CERTIFICATION ERRONEE DU KILOMETRAGE D’UN VEHICULE D’OCCASION : UN PROFESSIONNEL ENGAGE SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
Cour de cassation, 1re civ., 26 février 2025, n° 23-22.201 et 23-22.202 Faits et procédure Le 10 mai 2016, Mme [T] acquiert un véhicule d’occasion par l’intermédiaire de la société Reezocorp, qui certifie le kilométrage affiché au compteur. En octobre 2017, un garage l’informe que ce kilométrage est erroné et qu’une manipulation frauduleuse a été réalisée pour le […]
BAIL COMMERCIAL : L’ACTE SOUS SEING PRIVEDE CESSION EST INOPPOSABLE SI LE BAIL EXIGE UN ACTE AUTHENTIQUE
(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 13 mars 2025, n° 23-23.372) En droit français, la cession de fonds de commerce n’est pas obligatoirement un acte authentique. Un acte sous seing privé ou un acte d’Avocat peut suffire. Dans beaucoup d’actes, souvent rédigés à l’initiative des Notaires, il est inséré une clause exigeant que l’acte de […]
COMPTE PERSONNEL SUR UN RESEAU SOCIAL D’UN ELU LOCAL EXERÇANT UN MANDAT EXECUTIF : QUELLE QUALIFICATION JURIDIQUE
Conseil d’État – 10ème et 9ème chambres réunies 26 mars 2025 / n° 499924 Par un jugement du 10 décembre 2024, le tribunal administratif de Lyon, avant de statuer sur la d’annulation pour excès de pouvoir de la décision de blocage d’un compte Twitter (X) a transmis une demande au Conseil d’Etat sur la qualification […]