Densité et troubles du voisinage ne font pas bon ménage !
La Cour de cassation vient rappeler dans un arrêt du 27 mars 2025 la nécessité d’examiner l’anormalité du trouble allégué en fonction de la densité de l’environnement dans lequel la construction s’insère. Dans cette décision, la Cour de cassation censure la Cour d’appel qui avait considéré que la limitation de la vue dont se plaignaient […]
Le mur de soutènement de la voie publique, propriété d’une personne privée, peut-il être qualifié d’ouvrage public ?
M. et Mme C. sont propriétaires d’un ensemble de parcelles situées en contrebas d’une voie communale et séparées d’elle par un mur édifié au début du XXème siècle. A la suite de l’effondrement d’une partie du mur et de l’affaissement de la voie, le maire de la commune a pris un arrêté mettant en demeure […]
Foire aux questions disponible pour l’application du changement d’usage !
La Loi dite Le Meur (n° 2024-1039), adoptée le 19 novembre 2024 apporte à la procédure de changement d’usage, un certain nombre de modification dans le sens d’un renforcement des outils de régulation des meubles de tourisme à l’échelle locale, en dotant les acteurs locaux d’outils de lutte contre la transformation des logements en location […]
LOI ATTAL SUR LA JUSTICE DES MINEURS : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL RAPPELLE LA PRIMAUTE DE L’EDUCATIF SUR LE REPRESSIF
L. n° 2025-568, 23 juin 2025, JO 24 juin ; Cons. const., 19 juin 2025, n° 2025-886 DC Consécutivement à plusieurs faits divers graves impliquant des mineurs au cours des derniers mois, le Parlement a voté une loi dite ATTAL visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents. Le Conseil constitutionnel était appelé à se prononcer sur […]
DEVOIR DE MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DES PRECONISATIONS DU MEDECIN DU TRAVAIL, Y COMPRIS CHEZ LES CLIENTS
Un salarié, victime d’un accident du travail, avait été déclaré apte à reprendre ses activités à condition de ne pas porter de charges supérieures à 10 kg et d’utiliser un transpalette électrique. Or, l’employeur n’avait pas vérifié que cette exigence était respectée, notamment chez les clients, où le salarié était amené à intervenir. Le salarié […]
DE PLUS EN PLUS D’AMIABLE EN PROCEDURE JUDICIAIRE : LE DECRET DU 18 JUILLET 2025
Le décret du 18 juillet 2025 vient réécrire en un seul titre l’ensemble des règles relatives au mode de résolution amiable des différends, conventionnels et judiciaires. Les dispositions du décret sont applicables aux instances en cours à compter du 1er septembre 2025, à l’exception des dispositions relatives aux conventions de mise en état, applicables aux […]
REVENDICATION D’ŒUVRES D’ART DU DEFUNT
Un auteur de bandes dessinées décédé en mars 2012, a laissé notamment pour lui succéder son épouse, gérante de la société Moebius production dont l’artiste était l’associé unique et à laquelle il avait cédé les droits d’exploitation de ses oeuvres graphiques. L’épouse du défunt a découvert en octobre 2012 que neuf dessins signés de l’auteur […]
De l’inexécution des décisions de justice par une collectivité publique à la commission d’infractions financières : quelles conséquences pour les maires ?
Aux termes de l’article L. 131-14 du code des juridictions financières : « Tout justiciable au sens des articles L. 131-1 et L. 131-4 est passible des sanctions prévues à la section 3 :1° Lorsque ses agissements entraînent la condamnation d’une personne morale de droit public ou d’un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public à une […]
Qualification des combles
L’appréciation de la hauteur des constructions au regard des documents d’urbanisme exprimant la limitation en nombre de niveaux (par exemple R+1+C) implique de déterminer si un volume situé en toiture constitue un comble ou un étage supplémentaire. À cet égard, la jurisprudence administrative s’est fondée sur l’analyse de la forme architecturale de la toiture, en […]
Péremption d’un permis de construire : motivation et contradictoire requis (sauf compétence liée).
Péremption d’un permis de construire : motivation et contradictoire requis (sauf compétence liée). Saisie par le Tribunal Administratif de GRENOBLE (TA GRENOBLE, 25 mars 2025, n° 2105334), la section du contentieux du Conseil d’État confirme qu’une décision constatant la péremption d’un permis de construire constitue une décision administrative individuelle défavorable au sens du 5° de l’article […]