L’interdiction d’attribuer un CIA très faible à un agent dont l’évaluation professionnelle est « très bonne »
Si le complément indemnitaire annuel peut être modulé, le pouvoir d’appréciation de l’administration n’est pour autant pas illimité. En toute hypothèse, elle doit pouvoir justifier de toute discordance entre le résultat de l’évaluation, et le montant attribué. Ces principes ont strictement été appliqués par le Tribunal administratif de Paris, s’agissant d’un fonctionnaire d’Etat pour lequel […]
Le refus de renouvellement d’un agent contractuel ne peut être fondé sur la seule volonté de sélectionner le meilleur candidat
Par un arrêt du 22 septembre 2026, la Cour administrative d’appel précise les conditions dans lesquelles un agent contractuel peut contester le refus de renouvellement de son contrat à durée déterminée sur un emploi permanent. En l’espèce, un agent contractuel exerçait des fonctions d’agent polyvalent au sein d’un lycée de la région Réunion. Après de […]
Le contrôle restreint du juge sur le refus de réintégration après l’expiration d’une interdiction d’exercer une fonction publique
L’article L.550-1 du code général de la fonction publique dispose que « Le fonctionnaire peut solliciter sa réintégration auprès de l’autorité ayant pouvoir de nomination, qui recueille l’avis de la commission administrative paritaire, s’il est réintégré dans la nationalité française ou à l’expiration de la période de privation de ses droits civiques ou d’interdiction d’exercer un […]
Publication du décret n° 2026-768 du 11 août 2026 relatif à l’information du fonctionnaire sur les modalités de report de jours de congé annuel non pris
Tirant les conséquences de la décision rendue par le Conseil d’État le 16 juin 2026 (n°506127), le décret n° 2026-768 du 11 août 2026, publié au Journal Officiel du 12 août 2026, est venu modifier le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux. Ce texte prévoit désormais expressément […]
Procédure de mise en demeure renforcée pour l’évacuation des gens du voyage
La loi n° 2026-798 du 18 août 2026, et notamment ses articles 21 et 22 ajoutent au dispositif préexistant de l’’article 9 (II) de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, qui prévoit qu’en cas de stationnement effectué en violation d’un arrêté du maire […]
Annulation des modalités de report et d’indemnisation des congés annuels des fonctionnaires territoriaux
Par une décision du 16 juin 2026, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a annulé l’article 4 du décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d’indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique, en tant qu’il introduit les articles 5-1 et 5-2 au sein du décret n°85-1250 du […]
Reconnaissance du principe d’égalité
Désormais, un agent contractuel peut utilement invoquer le principe d’égalité, et se prévaloir des rémunérations des autres agents, pour contester le montant de sa propre rémunération. C’est ce qu’a admis le Conseil d’Etat, dans sa décision du 6 mai 2026 (n°505835). Au cas d’espèce, un agent contractuel estimait subir une différence de rémunération injustifiée par […]