PERMIS DE CONSTRUIRE ET PANNEAU D’AFFICHAGE
Le Conseil d’Etat revient dans l’arrêt du 16 octobre 2020 n° 429557 sur les conséquences d’une mention erronée ou incomplète figurant sur le panneau d’affichage au regard du point de départ du délai de recours des tiers. En l’espèce, le Tribunal Administratif de BASTIA avait considéré que l’affichage du permis de construire n’avait pu déclencher […]
ARTICLE L 600-12-1 DU CODE DE L’URBANISME
L’article L600-12-1 fait à nouveau parler de lui : Par un avis en date du 2 octobre 2020, le Conseil d’Etat revient sur l’application des dispositions de l’article L 600-12 du Code de l’Urbanisme. Saisi d’une demande d’avis par le Tribunal Administratif de GRENOBLE, dans un dossier suivi par notre Cabinet, le Conseil d’Etat était déjà […]
PERMIS D’AMENAGER ET LOI LITTORAL
Annulation d’un lotissement de 20 maisons individuelles. Par un arrêt en date du 20 octobre 2020 n° 19NT03333, la Cour Administrative d’Appel de NANTES censure un permis d’aménager de 20 maisons individuelles pour méconnaissance des dispositions de l’article L 121-13 du Code de l’Urbanisme (urbanisation non limitée en espace proche de rivage) et de l’article […]
ARTICLE L 600-3 DU CODE DE L’URBANISME ET PRESOMPTION D’URGENCE
Dans un arrêt du 20 octobre 2020 n°430724, le Conseil d’Etat rappelle que les dispositions de l’article L 600-3 du Code de l’Urbanisme introduisent une présomption d’urgence. Il sera en effet rappelé que l’article L 600-3 du Code de l’Urbanisme énonce désormais que :
EVALUATION ENVIRONNEMENTALE ET PRECISIONS DU CONSEIL D’ETAT
Par un arrêt du 20 octobre 2020 n° 433404, le Conseil d’Etat rappelle qu’un projet qui n’était pas soumis au départ à étude environnementale peut le devenir notamment lorsque la modification porte sur l’extension de la superficie totale du projet.
Partage d’un bien commun lors d’une séparation
C’est lors de la séparation que les concubins se posent en général la question de leur participation à l’achat d’un bien commun. L’important est de se reporter à l’acte d’achat. L’acte d’achat est intervenu entre les deux concubins sous le régime de l’indivision.
Télétravail et obligation de sécurité
La généralisation du télétravail figure aujourd’hui dans le protocole sanitaire national qui est un ensemble de recommandations à l’attention des employeurs. Le télétravail doit être mis en place par l’employeur pour l’ensemble des activités et des missions qui le permettent. Si l’employeur refuse la mise en place du télétravail sans motif légitime il s’expose à […]
Est-ce que le titulaire d’une marque déchue peut agir en contrefaçon ?
La Cour de cassation dans un arrêt du 23 novembre 2020 reconnait au titulaire d’une marque déchue d’agir en contrefaçon à l’encontre d’agissements intervenus pendant la période antérieure à sa déchéance. Le 5 décembre 2005, une personne physique a déposé la marque SAINT GERMAIN n°3 395 502 pour désigner en classes 30, 32 et 33 des produits boissons alcooliques. En […]
Société sous-capitalisée : faute imputable au dirigeant ?
Dans un arrêt de la chambre commerciale du 17 juin 2020 (n° 19-10.341), la Cour de cassation confirme la position qu’elle avait adoptée lors d’un revirement jurisprudentiel du 10 mars 2015 (Cass. Com. 10-3-2015 n° 12-15.505). En effet, il s’agissait de savoir si l’insuffisance d’apports d’une société à sa constitution constitue, ou non, une faute […]
PLU : pas de traitement différent qui ne soit dûment justifié
Dans un arrêt du 6 octobre 2020 n°19NT03666, la Cour rappelle la jurisprudence désormais établie selon laquelle en prévoyant des règles différentes pour des constructions qui relèvent de la même catégorie de destination, les auteurs d’un Plan Local d’Urbanisme méconnaissent les dispositions du Code de l’Urbanisme. Par contre, la juridiction rappelle que le principe d’égalité […]