Nouvelles précisions sur la régularisation des permis de construire
Dans ce nouvel arrêt de principe, le Conseil d’Etat énonce les conditions dans lesquelles, sans méconnaître le droit au recours effectif, il est possible de se fonder sur les articles L. 600-5-1 et L. 600-5 du code de l’urbanisme pour régulariser un permis de construire.
Le Juge des référés liberté et les dauphins
Le juge des référés du Conseil d’Etat a rejeté, le 27 mars, le référé-liberté de l’association Sea Shepherd France qui lui demandait d’enjoindre à l’Etat de prendre une série de mesures réglementaires pour protéger les dauphins du golfe de Gascogne des risques de pêche accidentelle.
Les collectivités territoriales, acteurs privilégiés du « zéro artificialisation nette »
Suite aux travaux de la convention citoyenne pour le climat, le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets , dite « Climat et Résilience », a été présenté en Conseil des ministre le 10 février 2021. Un des axes de ce texte attirera en particulier l’attention […]
Bail commercial et travaux prescrits par l’Administration (commerces de restauration)
(Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 28 janvier 2021, n° 20-13.854) A qui incombe la charge de travaux prescrits par l’Administration ? Cette question est rituelle dans les rapports entre locataires et propriétaires. L’arrêt commenté concerne un commerce de restauration, mais la solution est identique pour tous les types de commerce.
Conflits entre marques figuratives : l’importance de l’orientation lors du dépôt
Courant 2017, une société chinoise Huawei Technologies a présenté une demande d’enregistrement de marque figurative de l’Union européenne à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) notamment pour des produits en classe 9 « Matériel informatique et logiciels pour l’intégration de textes, de contenu audio, d’illustrations graphiques, d’images fixes et d’images animées dans […]
Est-ce qu’un prêt accordé à un montant inférieur au montant maximal prévu au compromis est conforme aux stipulations contractuelles ?
Dans l’affaire évoquée par la Cour de cassation, un couple achète une maison. Par acte sous seing privé en date du 4 novembre 2016, il s’engage sous condition suspensive à obtenir un prêt principal et un prêt relais, la réitération de la vente par acte authentique devant intervenir en février 2017. Postérieurement à la date […]
La vaccination est ouverte à tous les salariés de plus de 55 ans même sans comorbidité
La vaccination par les services de santé au travail est désormais ouverte pour tous les salariés dès 55 ans. Dorénavant, seul l’âge compte, peu importe que le salarié souffre ou non de comorbidité(s) et/ou d’une pathologie à très haut risque de forme grave de la Covid 19. Depuis le 19 avril, un deuxième vaccin peut […]
Crypto monnaies : avancée juridique et rappel du régime fiscal
2020, année exceptionnelle à bien des égards, aura aussi été l’année de l’avènement des crypto monnaies. Cette attirance pour les actifs numériques a poussé le législateur a renforcé juridiquement le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN). C’est ainsi […]
Suite et fin de l’affaire Le Signal
L’affaire dite du Signal, du nom de l’immeuble, construit en 1967 à Soulac-sur-Mer a défrayé la chronique. Rappelons qu’en l’espèce, suite à un arrêté municipal ordonnant l’interdiction définitive d’occupation de l’immeuble en raison des risques d’effondrement, engendrés par le recul du trait de côte, les copropriétaires ont voulu obtenir réparation du préjudice consécutif à cette […]
Permis de construire et intérêt à agir d’un syndicat de copropriétaire
Un récent arrêt de principe du Conseil d’État vient préciser la notion d’intérêt à agir d’un syndicat de copropriétaire. Il énonce ainsi qu’eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie en principe d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager lorsqu’il fait état devant le […]