Bail commercial et clause d’indexation : fin du tango de la Cour de cassation
(Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 17 février 2022, n° 20-20.463) Le feuilleton de la nullité des clauses d’indexation tire à sa fin. Nous avions déjà rédigé un article sur le sujet sur notre Newsletter et publié sur le site Eurojuris le 4 septembre 2018, le 5 octobre 2021 et le 1er mars 2022.
Expertise judiciaire d’un projet informatique : la charge de la preuve
Dans le cadre d’une affaire opposant une entreprise spécialisée dans l’injection plastique à son prestataire informatique qui est intervenu pour le remplacement de son progiciel de gestion intégrée, la Cour d’appel de Poitiers a statué sur la charge de la preuve dans le cadre d’une mesure d’une mesure d’expertise judiciaire. En cours de projet, le […]
En l’absence de clause contraire des statuts, la révocation du dirigeant d’une SAS est valide quand elle n’est motivée d’aucun juste motif.
Par un arrêt du 9 mars 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation énonce que la révocation d’un dirigeant d’une SAS est valable sans juste motif, et sans indemnités, dans le silence des statuts. En effet, la chambre commerciale affirme la validité d’une telle révocation en raison de la liberté laissée aux associés […]
Allégations environnementales, éco-blanchiment: ce que dit la loi
PROCES-VERBAL DE RECEPTION ENTRE L’ARCHITECTE ET LE MAÎTRE DE L’OUVRAGE, CONSEQUENCES SUR LE CONSTRUCTEUR
(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 20 octobre 2021, n° 20-20.428) La réception des travaux est un acte fondamental de l’opération de construction. Aux termes de l’article 1792-6 alinéa 1 du Code civil, la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande […]
Les publications sur les réseaux sociaux peuvent entrainer un licenciement disciplinaire
Il n’est pas rare que des salariés soient très actifs sur les réseaux sociaux afin de mettre en avant notamment des informations sur leur entreprise. Cela est parfaitement possible dans le respect de la liberté d’expression. Cependant, cette liberté a toutefois des limites et la jurisprudence récente de la Cour d’appel de Paris rappelle que […]
BAIL COMMERCIAL : OBLIGATION DE DELIVRANCE ET EXONERATION DE RESPONSABILITE INAPPLICABLE
(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 26 janvier 2022, n° 18-23.578) La Cour de cassation a récemment traité un problème intéressant sur le contour de l’obligation de délivrance du bailleur à l’aune d’une clause habituelle figurant dans les baux commerciaux, prévoyant que le preneur doit faire son affaire personnelle des dégâts causés aux lieux loués […]
Collecte de données de connexion : quelle conservation
(Conseil constitutionnel – Décision n° 2021-976/977 QPC du 25 février 2022) Le Conseil constitutionnel a rendu le 25 février 2022 une décision notable dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par la chambre criminelle de la Cour de cassation concernant la collecte et le traitement des données à caractère personnel en matière de […]
Nouvelle (et dernière) annulation d’élections municipales du cabinet !
Dans un arrêt du 14 avril 2022, n°446922, le Conseil d’Etat a retenu que lors de la semaine précédant le second tour de scrutin des élections municipales, la diffusion d’un tract contenant des accusations injurieuses et diffamatoires mettant gravement en cause la moralité d’un candidat pour lui imputer des faits de pédophilie et dont les […]
Indivision et remboursement des échéances d’emprunt ayant permis l’acquisition de l’immeuble indivis
Aux termes de l’article 815-13 du Code civil, lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Le texte ajoute qu’il doit être pareillement tenu des […]