SPIC ET COMPETENCE
Un litige d’eau… et de compétence : Par une décision du 6 octobre 2025, le Tribunal des conflits a tranché une nouvelle fois la question, récurrente, de la délimitation entre le juge administratif et le juge judiciaire en matière de services publics industriels et commerciaux (SPIC). L’affaire concernait l’Association syndicale libre (ASL) du passage du Caire, […]
Le sous-traitant a une obligation de résultat
La Cour de cassation vient rappeler que le sous-traitant est tenu, à l’égard de l’entreprise principale, d’une obligation de résultats. Cette obligation de résultat emporte présomption de faute et de causalité dont le sous-traitant ne peut s’exonérer totalement ou partiellement qu’en démontrant l’existence d’une cause étrangère. Référence : Cass, Civ, 3ème, 9 octobre 2025, n° 23-23.924
Devoir d’information et de conseil du notaire
L’explication doit être précise et concrète ! Dans un arrêt du 17 septembre 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel qui avait retenu que la responsabilité civile professionnelle des notaires rédacteurs de l’acte d’achat d’un terrain à bâtir était bien engagée vis-à-vis des acquéreurs. En effet, […]
L’inconstitutionnalité des règles de « CDISATION » des agents contractuels relevant de la fonction publique d’état
Par une décision du 30 juillet 2025, le Conseil constitutionnel, saisi dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dirigée à l’encontre des dispositions de l’article L. 332-4 du Code général de la fonction publique (CGFP), a estimé que les périodes de travail accomplies par un agent recruté pour faire face à la vacance […]
Communication des motifs d’une décision implicite de rejet et délai de recours contentieux : clarification par le Conseil d’état
Saisi par la Cour Administrative d’Appel de PARIS, le Conseil d’État précise l’articulation entre la demande de communication des motifs et le délai de recours contentieux contre les décisions implicites de rejet. Les apports essentiels : Jusqu’alors, conformément à la décision Testa (CE, 29 mars 1985) le silence gardé par l’administration sur une demande de communication […]
Passation de concession : Le Conseil d’Etat reconnait la possible régularisation des offres par l’autorité concédante durant la phase de négociation.
Dans cette affaire, un contrat de gestion a été conclu entre la communauté d’agglomération PROVENCE ALPES AGGLOMERATION et l’Association GESTION DU CINEMATOGRAPHE, portant sur l’exploitation, par cette dernière, d’un complexe cinématographique. La société CINE ESPACE EVASION, seule autre candidate à l’obtention de ce contrat de concession, a vu son offre rejetée. C’est dans ce contexte […]
Division d’un fonds et désenclavement
La Cour de cassation, dans son arrêt du 2 octobre 2025, vient rappeler que la détermination de l’assiette d’un passage par trente ans d’usage continu rend inapplicables les dispositions de l’article 684 du Code civil, de sorte que, si l’état d’enclave d’un fonds résulte d’une division, l’assiette du passage permettant son désenclavement est celle acquise […]
Les remontées mécaniques de la Sambuy seront bel et bien démontées !
Par ordonnance du 23 août 2025, le juge des référés du Tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté la requête de l’association « Tous ensemble pour la Sambuy » ainsi que de plusieurs particuliers tendant à la suspension du marché conclu entre la commune de FAVERGES-SEYTHENEX et la Société TPC Maintenance SAS pour le démantèlement des remontées mécaniques […]
Attention à la tardiveté d’un retrait d’autorisation d’urbanisme !
La date de référence d’un retrait de permis est la première présentation du pli à l’adresse de l’intéressé ! Les dispositions de l’article L. 424-5 du Code de l’Urbanisme prévoient classiquement un permis de construire ou une décision de non-opposition à déclaration préalable peut être légalement retiré que pour autant que l’acte soit illégal et […]
Permis de construire et fraude
Dans cette affaire, le Conseil d’Etat se positionne sur la notion de fraude tout en rappelant l’obligation de respecter la procédure contradictoire de retrait, obligation qu’elle a pourtant écartée dans un arrêt du 19 août 2025 n° 496157. Dans cette affaire, le Conseil d’Etat considère que le Tribunal Administratif de GRENOBLE avait commis une erreur […]