La remise en état si infraction à l’urbanisme : une mesure réelle pas automatique
Dans un jugement rendu le 6 mars 2023, le tribunal correctionnel d’ALBERTVILLE n’a pas suivi les réquisitions du procureur de la république en rejetant la mesure de restitution proposée par le parquet. Force est, en effet, de rappeler que si le juge pénal est tenu de statuer sur cette question (Cass, Crim., 20-02-1992 : n° 91-83.826), […]
Caractère apparent du désordre à la réception et conséquences juridiques(Cour de Cass. 3ème Civ. 25 mai 2023 n°22-10.734)
La Loi SPINETTA de 1978 a instauré un droit de la construction protecteur des intérêts du maître de l’ouvrage. La garantie de parfait achèvement prévue à l’article 1792-6 du Code civil est la reine des garanties. Mais souvent le maître de l’ouvrage se bat pour qu’on lui reconnaisse le bénéfice de la garantie décennale. En […]
Information des salariés en CDD sur les postes disponibles en CDI
Il n’existe pas d’obligation générale pour l’employeur d’informer l’ensemble de ses salariés des postes disponibles en CDI au sein de la société. Cette obligation repose sur l’employeur seulement dans deux hypothèses :
Privation de droit de vote à l’assemblée générale pour le copropriétaire indélicat ?
Aux termes des dispositions de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard […]
Bail commercial : condition d’indemnisation des manquements contractuels du bailleur
Cour de Cassation 3è 20 Avril 2023 n° 21-24.848 L’entretien des parties communes d’un centre commercial à la charge du bailleur propriétaire de celui-ci est souvent source de conflits. Cette situation entraîne parfois des préjudices pour le locataire mais le chemin pour obtenir son indemnisation définitive n’est pas facile. La Cour de Cassation a affirmé […]
Une plateforme de commerçants en ligne est un intermédiaire et non un vendeur
(TJ Dijon 1ère Ch, jugement du 24 mai 2023) Par jugement du 24 mai 2023, le Tribunal judiaire de Dijon s’est prononcé sur la qualification d’une plateforme en ligne proposant l’achat de montres de luxe. Dans cette affaire, un consommateur avait acheté une montre de marque sur le site internet d’une société de droit allemand […]
Vers une remise en cause de la libre distribution de réserves, primes ou report à nouveau, hors assemblée générale ordinaire annuelle ?
Par un jugement, rendu le 23 septembre 2022, le Tribunal de commerce de Paris, (T. com. Paris 23-9-2022 n° J2021000542) a remis en cause une distribution de réserves qui avait été décidée en dehors de l’assemblée générale d’approbation des comptes d’une société anonyme en retenant la qualification de distribution de « dividendes fictifs ». Pour autant la […]
L’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme est soumise au principe d’impartialité
Le tribunal administratif d’Amiens était saisi par une société spécialisée dans la production de laine de roche, qui souhaitait s’implanter dans une zone d’aménagement concerté, et qui s’était vue refuser le permis de construire sollicité, pour une activité relevant de la législation des installations classées et soumise à une évaluation environnementale. Le tribunal était également […]
L’intérêt à agir des associations de protection de l’environnement : l’importance de définir l’objet de l’association pour permettre son action en justice
Par une décision du 7 mars 2023 (n° 2005126), le Tribunal administratif de Grenoble est venu préciser l’appréciation à laquelle procède le juge pour circonscrire l’intérêt à agir des associations de protection de l’environnement. Dans cette affaire, le Préfet de l’Isère venait en défense de l’arrêté du 30 avril 2020 autorisant, au visa des dispositions […]
Interdictions en cascade de l’escalade dans des sites naturels
Depuis l’annonce de la fédération de la montagne et de l’escalade (FFME) de sa décision de se retirer des conventions qu’elle avait conclues pour la pratique de l’escalade en extérieur, les interdictions de pratique sur des sites parfois emblématiques se multiplient, à l’initiative des propriétaires privés mais aussi des maires : falaises de Saffres (Côte d’Or), […]