Légalité de la procédure de préemption : attention à la déclaration d’intention d’aliéner !
Référence : Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 1 mars 2023, 462877 Dans un arrêt du 1er mars 2023, le Conseil d’État s’est positionné sur la légalité des décisions de préemption prises par une personne publique dans le cas où le bien préempté appartient à une collectivité. Le Conseil d’Etat est venu préciser ici […]
DECISION DE PREEMPTION DE LA SAFER : FIN DU MARATHON JUDICIAIRE
Dans un article publié sur notre site le 14 avril 2021, Me Aude MARTIN précisait que la cour d’appel de CHAMBERY, sur renvoi de la cour de cassation, avait validé les conventions entre personnes publiques locales et les SAFER en jugeant légales les décisions de préemption prises par la SAFER Auvergne Rhône Alpes en 2011 […]
Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires d’un bien immobilier en 2023
La loi de finances pour 2020 a institué l’obligation de déclaration volontaire des contribuables concernant leurs biens immobiliers et plus précisément leurs conditions d’occupation. Le prétexte vient de la suppression progressive de la taxe d’habitation pour les résidences principales jusqu’en 2023 qui est la date théorique de sa suppression générale. La taxe d’habitation subsiste donc […]
Pouvoir de police spéciale du maire et raccordement aux réseaux
Conseil d’Etat, 1ère – 4ème chambres réunies, 23 novembre 2022, n°4590 Dans cette décision, le Conseil d’Etat vient rappeler que le maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale destinés à assurer le respect des règles d’utilisation des sols, peut, d’après l’article L.111-12 du code de l’urbanisme, s’opposer au raccordement définitif aux réseaux […]
Le cabinet recrute deux nouveaux collaborateurs, avocat ou juriste en droit public et en droit immobilier/ urbanisme
CDMF AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES est un Cabinet d’Avocats spécialisé en droit public et en droit immobilier. Nous sommes une équipe de 10 avocats, 1 juriste et 5 assistantes. D’horizons divers mais tous motivés par la volonté d’apporter une réponse adaptée aux besoins de nos clients, nous sommes à la recherche de deux collaborateurs collaborateur(trice) juriste […]
Notre cabinet spécialisé en droit public et en droit immobilier recherche un(e) secrétaire juridique.
Le poste consiste au sein d’une équipe d’assistantes expérimentées et solidaires en la frappe ( sous dictaphone et en autonomie) et la transmission des documents par télérecours et RPVA, la gestion des appels téléphoniques et de l’agenda. Logiciel d’avocats utilisé : Secib neo (formation en interne)
Une clinique juridique en droit territorial
Pas de cession à vil prix d’un élément du patrimoine communal
Dans un arrêt du 13 septembre 2021 n°439653, le Conseil d’Etat rappelle un principe bien établi en jurisprudence. Le patrimoine communal ne se cède pas à vil prix. Il y a lieu en effet de rappeler que la cession par une Commune d’un bien immobilier à des personnes privées pour un prix inférieur à sa […]
BAIL COMMERCIAL : POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION DE L’ACTION EN AUGMENTATION DE LOYER
(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 9 septembre 2021, n° 20-19.631) La Cour de Cassation a eu à se prononcer sur le délai de prescription de l’action en augmentation de loyer en raison de l’existence d’une sous-location. Nous savons que toutes les actions exercées sur le fondement du statut des baux commerciaux relèvent de la […]
Success Story de l’ADDP : Maître Sandrine Fiat et Elise Nallet-Rosado
Au moment de leur rencontre, Maître Sandrine Fiat est avocate associée au sein du cabinet CDMF AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES à Grenoble. Elise Nallet-Rosado est quant à elle étudiante à la faculté de droit de Grenoble et membre de l’association dauphinoise du droit public. Leur première rencontre a lieu lors d’un événement organisé par l’ADDP le […]