Réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des MARD : ce que change le Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025
La justice civile entre dans une nouvelle ère avec le décret n°2025-660 du 18 juillet 2025, qui réforme en profondeur le déroulement du procès civil. Deux axes majeurs sont au cœur de cette transformation : la mise en état conventionnelle et le renforcement des modes amiables de résolution des différends (MARD). Attention : cette réforme […]
INDEMNITE D’OCCUPATION ET INDIVISION POST-COMMUNAUTAIRE :LA JOUISSANCE PRIVATIVE DU BIEN NE SE PRESUME PAS
La Cour de cassation vient rappeler un principe important dans un arrêt du 12 juin 2025. Cet arrêt concerne un couple marié sans contrat de mariage, avec un divorce prononcé en 2018. Le domicile conjugal était un bien commun. Par ordonnance de non-conciliation du mois de mai 2015, la jouissance du bien avait été attribuée […]
LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE : LA COUR D’APPEL DE LYON RAPPELLE L’IMPORTANCE DU CONTEXTE FAUTIF IMPUTABLE A L’EMPLOYEUR
Par un arrêt remarqué en date du 21 mars 2025, la Cour d’appel de Lyon a requalifié un licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse, en retenant que le comportement fautif du salarié devait être apprécié à la lumière du contexte de travail fortement dégradé, notamment imputable à des manquements graves […]
VIDEOSURVEILLANCE ENTRE VOISINS : LA COUR DE CASSATION RAPPELLE LES LIMITES A NE PAS FRANCHIR
Dans un arrêt rendu le 10 avril 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une clarification utile sur les conditions dans lesquelles un dispositif de vidéosurveillance installé sur une propriété privée peut constituer un trouble manifestement illicite lorsqu’il porte atteinte à la vie privée des voisins ou des usagers d’un chemin. […]
BAIL COMMERCIAL : LIMITES DE LA CLAUSE D’INDEXATION REPUTEE NON ECRITE
La clause d’indexation réputée non écrite au sein des baux commerciaux continue d’alimenter la Cour de cassation. Ce sujet a commencé à intéresser bailleurs et locataires lorsque pour la première fois au cours du premier trimestre 2009, l’indice des loyers commerciaux a connu une baisse. C’est à la fin de l’année 2011 que la situation […]
CONTREFACON : CUMUL DE LA SANCTION PENALE ET DES DOMMAGES ET INTERETS CIVILS
Des sociétés et une personne physique ont été condamnés pour avoir organisé un réseau de fourniture de peaux de crocodiles pour la fabrication de sacs de marque, pour avoir gravé la marque sur des pièces métalliques dorées destinées à orner les sacs, et les proposer à la vente. La Cour d’appel de Paris les a […]
Contrôle judiciaire et mandat électif, la mesure de contrainte ne doit pas porter atteinte à l’exercice effectif du mandat
M. Y, maire d’une commune, a été mis en examen pour plusieurs infractions, notamment favoritisme, corruption et blanchiment. Après une période de détention provisoire, il a été placé sous contrôle judiciaire, lequel l’empêchait notamment de se rendre dans sa commune et de communiquer avec les élus ou les agents municipaux. Le Conseil du maire soutenait […]
Fin des facilités pour les opérateurs ? L’urgence ne se présume plus dans les référés relatifs aux antennes relais
Dans cette affaire, la société FREE MOBILE a saisi le Tribunal Administratif d’Amiens d’une demande de suspension d’un arrêté par lequel la Collectivité a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l’édification d’une antenne relais sur le territoire communal. Le juge des référés a tout d’abord rappelé que la suspension d’une décision administrative […]
Rappel sur le statut de lanceur d’alerte et la proportionnalité des sanctions disciplinaires
Dans un arrêt du 30 avril 2025, la CAA de Lyon a annulé le jugement du tribunal administratif de Grenoble n° 2100630 du 20 juin 2023, qui avait annulé la sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions de six semaines dont deux avec sursis prononcée contre un agent du Centre Hospitalier Pierre Oudot.
Desserte par les réseaux et délivrance des autorisations d’urbanisme
L’article L.111-11 du Code de l’Urbanisme peut devenir un véritable casse-tête pour le promoteur. Il dispose : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l’aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de […]