Cass. com., 10-12-2025, n° 24-20.778, FS-B, Cassation

Par un arrêt du 10 décembre 2025, la Cour de cassation, chambre commerciale, opère un rappel fondamental du régime des paiements non autorisés au sens du code monétaire et financier.

L’affaire portait sur une situation fréquente : la communication téléphonique du numéro de carte bancaire et du cryptogramme à un hôtelier dans le cadre d’une simple réservation, suivie d’un débit non remboursé.

Le tribunal avait considéré que cette communication valait, en elle-même, autorisation de paiement.

La Cour de cassation censure fermement ce raisonnement.

Elle rappelle que, selon les articles L.133-6 et L.133-7 du code monétaire et financier, le seul critère déterminant est l’existence d’un consentement au paiement, donné dans la forme convenue avec le prestataire de services de paiement.

L’apport majeur de l’arrêt est double.

D’une part, la communication volontaire des données de carte bancaire ne suffit pas à caractériser un ordre de paiement.

D’autre part, la Cour impose au prestataire de services de paiement la charge de la preuve positive du consentement du client à l’opération litigieuse.

En l’absence de cette preuve, l’opération doit être qualifiée de non autorisée, ouvrant droit à remboursement.

La décision protège ainsi efficacement le payeur, y compris professionnel, contre les glissements abusifs entre réservation et paiement.

Cet arrêt s’inscrit dans une logique consumériste et sécuritaire, renforçant l’exigence probatoire pesant sur les banques.

Il constitue une référence pratique immédiate en contentieux des paiements à distance.

👉 Arrêt de principe sur la distinction entre communication des données bancaires et consentement au paiement.

Jean-Luc Médina – Avocat associé

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