Cass. com., 28-05-2025, n° 24-14.148, F-B, Cassation

Par un arrêt du 28 mai 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une clarification nette sur la compétence juridictionnelle en matière de litiges internes aux sociétés commerciales, en particulier lorsque l’activité exercée présente une nature civile. L’affaire concernait une société à responsabilité limitée exerçant une activité vétérinaire, dont une associée, également co-gérante, avait été révoquée de ses fonctions et sollicitait des dommages et intérêts en invoquant le caractère abusif de cette révocation. Elle avait saisi le tribunal judiciaire, soutenant que l’activité vétérinaire, de nature civile et réglementée, justifiait la compétence de cette juridiction.

La cour d’appel avait retenu cette analyse, estimant que l’activité principale de la société relevait d’une profession libérale et que la demanderesse, non commerçante, disposait d’un droit d’option entre juridiction civile et commerciale. La Cour de cassation censure cette position en rappelant avec fermeté le principe posé par les articles L.721-3 et L.210-1 du code de commerce : la SARL constitue une société commerciale par la forme, indépendamment de son objet social.

La Haute juridiction précise que les contestations relatives au fonctionnement d’une telle société relèvent de la compétence exclusive du tribunal de commerce, sauf exceptions limitativement admises. Elle rappelle notamment que la compétence civile ne peut être retenue que lorsque le litige met en cause un tiers extérieur au pacte social ou lorsqu’il concerne une société d’exercice libéral constituée conformément à la loi du 31 décembre 1990. Tel n’était pas le cas en l’espèce.

L’arrêt présente un apport pratique important en confirmant que la nature civile de l’activité exercée par une société commerciale est indifférente à la détermination de la compétence juridictionnelle lorsque le litige concerne les relations entre la société et ses dirigeants ou associés. Il sécurise ainsi la répartition des contentieux sociétaires en réaffirmant la primauté du critère organique lié à la forme sociale.

En statuant au fond sans renvoi, la Cour de cassation illustre par ailleurs sa volonté d’efficacité procédurale et consacre la compétence du tribunal de commerce pour connaître des litiges relatifs à la révocation d’un dirigeant de SARL, y compris lorsque la société exerce une activité libérale réglementée hors du cadre des sociétés d’exercice libéral.

Jean-Luc Médina – Avocat associé

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