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01
Mai

Double publicité d’un acte administratif : revirement de jurisprudence sur le point de départ du délai de recours

Dans cet arrêt du 27 mars 2020, le Conseil d’État doit trancher la question du point de départ du délai de recours de deux mois prévu à l’article R.421-1 CJA, dans le cas d’une double publication.

La jurisprudence antérieure, notamment en matière d’urbanisme commercial et d’occupation des sols, prévoyait qu’en cas de double publicité prévue par les textes règlementaires ou législatifs, le délai courrait à compter du jour de la plus tardive des mesures de publicité.  Or  le Conseil d’État  juge ici que le délai court à compter de la date de ma première mesure de publicité .

De plus, le Conseil d’État juge que la publication des actes préfectoraux au RAA suffit à les rendre opposables, à condition que cette mise en ligne intervienne dans des conditions garantissant non seulement la fiabilité, mais aussi la date de la mise en ligne de tout nouvel acte. (CE, 27 mars 202, n°435277, syndicat agricole des petits planteurs de Cadet Sainte-Rose).