Le plan d’exposition au bruit devient obligatoire pour toute location ou vente immobilière
Parmi les nuisances les plus gênantes au quotidien, la pollution sonore continue de faire grand bruit. Le législateur s’est emparé du sujet par la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, venue renforcer les obligations d’information en cas de location ou de vente d’habitations, d’immeubles à usage mixte professionnel et d’habitation, ou d’immeubles non bâtis […]
De l’intérêt de faire annuler un sursis à statuer sur un permis d’aménager
Jurisprudence « maison » : l’annulation d’un sursis à statuer sur un permis d’aménager va permettre après délivrance de l’autorisation de voir appliquer durant cinq années les règles d’urbanisme applicables avant le PLU entretemps approuvé qui classe désormais le terrain en zone inconstructible Par une décision intervenue le 16 mars 2020, la Cour Administrative d’Appel de LYON reconnait […]
CERTIFICAT D’URBANISME : UN PARKING PUBLIC PEUT CONSTITUER UNE VOIE D’ACCES A UN TERRAIN PRIVE
Par arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon en date du 13 avril 2021, le Cabinet CDMF AVOCATS AFFFAIRES PUBLIQUES a obtenu que soit réexaminée une demande de certificat d’urbanisme opérationnel visant à la construction d’une maison d’habitation. En l’espèce, la parcelle objet du certificat d’urbanisme litigieux est bordée par un chemin rural lequel […]
CLASSEMENT EN ZONE NATURELLE ET « SECTEUR GARAGES » NE FONT PAS BON MELANGE
Par jugement du tribunal administratif de GRENOBLE en date du 9 mars 2021, le Cabinet CDMF AVOCATS AFFFAIRES PUBLIQUES a obtenu l’annulation partielle du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Commune de Sainte-Foy-Tarentaise en tant qu’une parcelle était pour partie classée en zone Ng, zone naturelle affectée pour un « secteur garages ». En l’espèce, le règlement […]
Le nouveau CCAG des Marchés Publics de Travaux : un instrument en accord avec son temps
Introduction : Déjà abondamment commenté, le nouveau cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux (ci-après « CCAG Travaux ») est issu d’une réforme engagée depuis plus de deux ans. Une première réunion de lancement des groupes de travail avait été diligentée en juin 2019 puis la consultation publique a été lancée en janvier 2021, pour […]
Prise illégale d’intérêts : gare aux réunions même informelles
Dans cette affaire, un élu local avait pour projet de créer un parc de loisir dans la Commune, et est intervenu à plusieurs reprises dans l’opération commerciale de cessions des parcelles communales au profit des membres de sa familles ou des sociétés contrôlées par ceux-ci ou lui-même, alors même qu’il avait la charge de la […]
Influence de la régularisation des permis en droit de l’environnement
Par un avis d’octobre 2020, le Conseil d’Etat rappelait qu’un vice entachant le bien-fondé de l’autorisation d’urbanisme est susceptible d’être régularisé en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, même si cette régularisation implique de revoir l’économie générale du projet en cause, dès lors que d’une part, les règles d’urbanisme en vigueur à […]
Éviter, réduire et compenser : nouveau mantra des permis de construire soumis à étude d’impact
S’appuyant sur les dispositions des articles L.424-4 du Code de l’urbanisme et L.122-1, R.122-2 et R.122-14 du Code de l’environnement, le Conseil d’État rappelle que les permis de construire soumis à étude d’impact doivent prévoir les mesures dites ERC, c’est à dire mettre en place des prescriptions imposant au demandeur d’ éviter, de réduire, et […]
Précisions sur la régularisation des autorisations d’urbanisme
Dans cet arrêt, le juge administratif précise la portée de l’article L600-5-1 du code de l’urbanisme, et affirme qu’au sens de ces dispositions, s’agissant des vices entachant le bien-fondé du permis de construire, le juge doit se prononcer sur leur caractère régularisable au regard des dispositions en vigueur à la date à laquelle il statue et constater, […]
Action et démolition et transfert de compétence
Au visa de l’article L480-4 du Code de l’urbanisme alors en vigueur, la troisième Chambre civile de la Cour de cassation énonce que le transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme au profit d’un établissement public de coopération intercommunale ne prive pas la commune de toute compétence pour délivrer les autorisations et […]