Suppression du protocole national sanitaire à compter du 14 Mars 2022
A partir du 14 mars, à la place du protocole national sanitaire, s’appliquera un guide repère des mesures de prévention des risques de contamination au Covid-19 hors situation épidémique qui est actuellement en cours de rédaction. Le protocole national sanitaire avait été mis en place aux seins des entreprises afin de donner des orientations sur les […]
Pratiques commerciales trompeuses et déloyales : Syndic 1 – Matera 0
En 2020, la société Matera a entrepris une campagne publicitaire, #Mercisyndic, au terme de laquelle est apparu sur abribus et les quais du métro parisien des affiches au contenu ironique tel que « Merci syndic pour votre musique d’attente, maintenant je connais Vivaldi par cœur » ou encore « Merci syndic pour le chauffage H.S., ça me permet […]
Clause d’indexation uniquement à la hausse réputée non écrite : La fin du tango de la Cour de cassation ?
(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 12 janvier 2022, n° 21-11.169) La loi sur les baux commerciaux prévoit la révision du loyer commercial afin de l’adapter à l’évolution du coût de la vie. Aux termes de l’article L 145-38 du Code de commerce, la demande en révision du loyer ne peut être formée que 3 ans au moins […]
Cession de droit de propriété intellectuelle à titre gratuit soumise au régime des donations
Deux personnes ont conçu des antennes permettant la réception des données de balises placées dans les colliers de chiens de chasses. Ils ont déposé ensemble une marque de l’Union européenne semi-figurative ainsi que deux dessins ou modèles communautaires. Ces produits étaient distribués par deux sociétés dont ils étaient associés ainsi par par une autre société tierce dont un seul des deux co-titulaires de droit de propriété intellectuelle était […]
Droit des entreprises. Adoption de la nouvelle loi en faveur des travailleurs indépendants
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le 8 février 2022 le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante. Cette loi a été publiée au journal officiel du 15 février 2022 et modifie le statut juridique, fiscal et social des travailleurs indépendants. Cette loi complète les mesures fiscales et sociales déjà adoptées dans le […]
L’annulation d’une éviction irrégulière d’un agent public implique sa réintégration et donc le licenciement de son remplaçant.
La jurisprudence administrative avait précédemment dégagé le principe d’un droit à réintégration de l’agent irrégulièrement évincé de son emploi. Dans sa décision du 14 février 2022, le Conseil d’Etat ajoute que lorsque cet agent a été remplacé, cela implique le retrait de l’acte de nomination de son successeur. La désignation du remplaçant devient ainsi elle-même […]
Succession : attention au dépôt de la déclaration et relation avec les avocats
Le droit des successions mobilise très fortement les études notariales. Il est aussi en lien que nous devons tisser avec les cabinets d’avocats. Dès le décès d’un proche, un rendez-vous est en général pris très rapidement chez un notaire pour procéder au règlement de la succession. Le notaire va rechercher les différents héritiers, vérifier la […]
Le salarié subit un préjudice automatique du fait du dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail
D’après la Cour de cassation, lorsque le salarié dépasse la durée maximale hebdomadaire de travail autorisée, il subit un préjudice. Pour rappel, au cours d’une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de 48 heures. En cas de circonstances exceptionnelles entraînant un surcroît extraordinaire de travail, il est possible de solliciter auprès du DREETS […]
Bail commercial et procédure collective à propos d’un arrêt du 24 novembre 2021 n° 20-20.973
Des locataires ont fait l’objet d’un jugement de redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire. Les bailleurs ont d’abord déposé une requête devant le juge-commissaire en constatation de la résiliation du bail sur le fondement des articles L 641-12 et L 622-14 du Code de commerce pour défaut de paiement des loyers postérieurs au prononcé de […]
L’ARCOM : une nouvelle Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Depuis le 1er janvier 2022, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) est née de la fusion du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI). L’article L331-12 du Code la la propriété intellectuelle précise ses missions qui […]