La situation d’un projet sur le domaine privé communal n’a pas d’incidence sur le contenu de la demande d’autorisation d’urbanisme
Par une décision intervenue le 25 octobre 2025, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de se prononcer sur l’éventuelle incidence, sur l’instruction d’une demande de permis de construire, du fait que le terrain d’assiette du projet soit compris dans le domaine privé communal. Contrairement à ce qu’avait pu juger le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui […]
La Loi de « simplification » adoptée le 15 octobre 2025 : reconfiguration des pratiques en droit de l’urbanisme !
L’Assemblée nationale a définitivement adopté le 15 octobre 2025 le texte de la proposition de simplification du droit de l’urbanisme et du logement. Ce texte apporte des modifications substantielles au Code de l’urbanisme et au Code de l’environnement, touchant aussi bien les procédures de participation du public que les règles d’élaboration et de modification des […]
LES 5 GRANDS DEFIS JURIDIQUES POUR LES BANQUES EN 2025
1. Devoir de mise en garde : vigilance absolue sur la connaissance client Les tribunaux exigent désormais une traçabilité complète des échanges avec les emprunteurs et les cautions non averties. La responsabilité de la banque peut être engagée si elle ne prouve pas :
DEFAUT DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET GARANTIE DECENNALE
(Cass. 3e civ., 23 octobre 2025 n° 23-18.771) Dans cet arrêt d’une grande densité, la Cour de cassation revient sur deux questions essentielles : les contours de l’impropriété à destination en matière de performance énergétique et les exigences tenant à la réparation de la perte de chance imputable au diagnostiqueur. L’affaire oppose un vendeur-constructeur à ses […]
LES APPORTS DE LA LOI DU 13 JUIN 2025 QUI FACILITE LA RESILIATION DES BAUX D’HABITATION EN CAS DE TRAFIC DE STUPEFIANTS : DANS QUELS CAS ? QUELLE PROCEDURE ?
LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 La loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic organise la lutte contre le trafic de stupéfiants et contre le blanchiment en renforçant l’arsenal judiciaire et la répression pénale du narcotrafic. Le terme « narcotrafic » désigne le trafic de stupéfiants à l’échelle internationale, […]
LA COUR DE CASSATION CLARIFIE LA REGLE DU REPOS HEBDOMADAIRE
Par un arrêt remarqué du 13 novembre 2025, la Chambre sociale de la Cour de cassation apporte une clarification importante sur l’interprétation de la règle du repos hebdomadaire prévue à l’article L. 3132-1 du Code du travail. Alors que de nombreuses juridictions du fond considéraient que le salarié ne pouvait travailler plus de six jours […]
DEPLAFONNEMENT DU LOYER RENOUVELE ET REGIME D’ETALEMENT DU NOUVEAU LOYER COMMERCIAL
(Cass. 3e civ., 16 octobre 2025, n° 23-23.834) L’arrêt porte sur un litige opposant la société Monoprix, locataire, à la SCI Foch, bailleresse de locaux commerciaux loués depuis le 1er octobre 2001. En 2014, la bailleresse délivre un congé avec offre de renouvellement. Le bail renouvelé prend effet au 1er octobre 2014. Par un arrêt […]
AGENT IMMOBILIER : RESPONSABILITE ET POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION
(Cass. 3e civ., 25 septembre 2025, n° 24-12.596) La Cour de cassation dans un arrêt du 25 septembre 2025 illustre avec netteté son exigence quant à la détermination du point de départ de la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil, appliquée à l’action en responsabilité contre un agent immobilier. Les acquéreurs d’un chalet, confrontés […]
PRESOMPTION DE TITULARITE DES DROITS D’AUTEUR
Une société commercialisait des maillots de bain sous différentes marques déposées par son gérant. Suite à la distribution par une société tierce de maillots de bain qu’elle considérait comme une reproduction servile de ses propres modèles, elle a engagé une action en justice notamment sur le fondement de la contrefaçon des droits d’auteur afférents à […]
Sur le pouvoir de régularisation en droit de l’urbanisme
Dans cette affaire, par deux arrêtés des 4 août 2020 et 9 février 2023, le maire de Montriond a accordé à la SARL Charm in France un permis de construire et un permis de construire modificatif pour la réalisation d’un chalet de trois logements. Le requérant, voisin du projet, a alors demandé au tribunal administratif […]