Recours contre l’absence de caducité d’un permis de construire : gare à l’irrecevabilité !
Réf : CE, 5e – 6e ch. réunies, 12 avr. 2023, n° 456141, Lebon T. Rappelons que l’article R.600-1 du code de l’urbanisme prévoit l’obligation pour les auteurs d’un recours à l’encontre d’une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol ou d’un certificat d’urbanisme de notifier ce dernier au pétitionnaire et à l’auteur de la […]
En l’absence de plan de prévention des risques approuvé, le tribunal apprécie de façon circonstanciée l’existence d’un risque ayant fondé un refus de permis de construire
Réf : TA Grenoble 17 mars 2023, n° 2004297 Par une décision du 17 mars 2023, le cabinet CDMF a obtenu gain de cause dans un dossier opposant une commune et un pétitionnaire, qui s’était vu refuser un permis de construire par application des dispositions de l’article R 111-2 du code de l’urbanisme, aux termes desquelles : […]
Conditions de légalité de la suspension d’un fonctionnaire
Réf : CE, 4e ch. jugeant seule, 13 avr. 2023, n° 466732 La suspension d’un fonctionnaire vise à préserver l’intérêt du service public en éloignant temporairement du service un agent public ayant commis des actes pouvant constituer une faute disciplinaire et perturber le fonctionnement du service, dans l’attente du règlement de sa situation. Ce n’est […]
Représentation en Justice, pour exercer une action en justice il faut être vivant !
Réf : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 avril 2023, 23-10.824, Inédit Au visa de l’article 32 du code de procédure civile, la Cour de cassation rappelle que : « Le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite par une personne décédée. » L’avocat au conseil un avocat au Conseil d’État avait […]
Point de départ de la prescription biennale entre professionnel de la construction et consommateur : précisions et harmonisation
Réf : Cour de cassation, 3ème chambre civile, 1er mars 2023, n°2123176 ; Voir également SIZAIRE (C.), Construction-Urbanisme n°4, Avril 2023, comm.51 Dans un récent arrêt du 1er mars 2023, la troisième Chambre Civile de la Cour de cassation précise la porte de l’article L.218-3 du code de la consommation dans les rapports entre professionnels et consommateurs, […]
AGENT COMMERCIAL OU AGENT IMMOBILIER : FAUT IL CHOISIR ?
(Cour de cassation, 17 mai 2023, n° 21-23.533) Dans un arrêt du 17 mai 2023, la société PRIMAXIA, commercialise des programmes immobiliers pour le compte de promoteurs, a conclu un partenariat avec la SOCIETE GENERALE et le CREDIT DU NORD qui lui adressent des clients. La société PRIMAXIA a confié à une société dénommée BDM […]
L’ABSENCE DE SIGNATURE D’UN CDD PAR LE SALARIE VAUT ABSENCE D’ECRIT
L’employeur a l’obligation de transmettre au salarié un contrat de travail écrit au plus tard dans les deux jours ouvrables qui suivent le jour de son embauche pour un CDD. Si le contrat n’est pas signé par le salarié, l’absence de signature peut entraîner, à la demande du salarié, la requalification du CDD en contrat […]
MONOPOLE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES POUR AGIR EN PAIEMENT DU COUT DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DE PARTIES COMMUNES
Aux termes des dispositions de l’article 15 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu’en défendant, même contre certains des copropriétaires. Il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des […]
AUTORISATION DE DIFFUSION D’UNE IMAGE : ATENTION AU DELAI
M. X. est un photographe, créateur du site « www……com », sur lequel il diffuse des photographies. Le 25 mai 2009, il a conclu avec un modèle un contrat de cession intitulé« Autorisation de diffusion », aux termes duquel Mme Y. l’a autorisé à « faire un usage commercial de l’ensemble des photographies et des vidéos » qu’il aura […]
BAIL COMMERCIAL : FORCE MAJEURE ET LOYERS COVID-19
(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 15 juin 2023, n° 21-10.119) Un bailleur a donné à bail commercial à une société locataire deux appartements situés dans une résidence de tourisme à GRENOBLE. Le bailleur a assigné le locataire en paiement d’un arriéré locatif, indemnisation de ses préjudices, remboursement de frais d’huissier et justice et communication […]