L’« affectation » d’une construction existante à une activité artisanale caractérise une infraction au PLU même lorsque celui-ci ne proscrit que les constructions artisanales.
Référence :Cass, Crim, 27-02-2024, n° 23-82.639 A l’occasion d’une décision intervenue le 27 février 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation censure l’arrêt de la Cour d’Appel de NANCY qui avait finalement relaxé les prévenus, retenant une lecture littérale des dispositions pertinentes du PLU. Précisément, les deux sociétés prévenues avaient acquis un ancien site […]
Régularisation d’un permis de construire illégal : pas de cadeau pour les fraudeurs
Référence : CE, 11 mars 2024, n° 464257, Commune de Saint-Raphaël Dans le cadre d’un contentieux dirigé contre une autorisation d’urbanisme, le juge administratif dispose de deux outils lorsqu’il constate qu’un vice affectant l’acte querellé ou une partie du projet est susceptible d’être régularisé :
Le délai de contestation d’un titre de paiement émis par l’Etat n’est pas soumis près le juge judiciaire à un délai raisonnable d’un an à compter de la date à laquelle le titre, ou à défaut, le premier acte procédant de ce titre ou un acte de poursuite a été notifié au débiteur ou porté à sa connaissance
Référence : Cour de cassation, Assemblée plénière, 8 mars 2024 : n° 21-21.230, Publié au bulletin Par un arrêt rendu le 8 mars 2024, l’assemblée plénière de la cour de cassation a décidé de ne pas suivre la jurisprudence Czabaj rendue par une décision d’assemblée du conseil d’Etat du 13 juillet 2016. Pour rappel, l’arrêt Czabaj […]
Gestion du temps de travail des agents publics – impossibilité de reporter les heures non effectuées sur l’année suivante
Référence : CE, 26 février 2024, n°453669 Permettre, dans le cadre de la gestion du temps de travail, le report des heures non effectuées sur l’année suivante méconnaît les règles régissant le temps de travail des agents publics. Au terme d’un guide de gestion du temps de travail approuvé par délibération de son conseil d’administration, le […]
Occupation du domaine public – Rappel sur les compétences respectives du maire et du conseil municipal
Référence : CE, 21 déc. 2023, n° 471189 A l’occasion d’une décision du 21 décembre 2023, le Conseil d’Etat a rappelé les règles de répartition des compétences entre le maire et le conseil municipal en matière de gestion du domaine public. Le maire n’est compétent pour décider la conclusion d’une convention d’occupation du domaine public que […]
Les outils juridiques dont le maire dispose lorsqu’un bâtiment situé sur le territoire de sa commune est en état d’abandon
Le maire a à sa disposition plusieurs procédures pour résoudre les difficultés liées à la présence d’immeubles laissés à l’abandon sur le territoire de sa commune : En premier lieu, si l’immeuble à l’abandon fait courir un risque pour la sécurité des occupants (s’il y en a), des voisins ou des passants, le maire doit […]
Marché public de travaux : l’envoi d’un mémoire en réclamation au-delà du délai de 45 jours à compter de la notification du décompte général ne fait pas obstacle à ce que celui-ci revête un caractère définitif
Référence : CE, 2 février 2024, n° 471122 Après avoir rappelé les stipulations du cahier des clauses administratives générales « Travaux », le Conseil d’Etat juge que l’envoi d’un mémoire en réclamation au-delà du délai de 45 jours à compter de la notification du décompte général ne fait pas obstacle à ce que celui-ci revête un caractère définitif.
Engagement de la responsabilité de la commune pour carence fautive du maire refusant de faire usage de ses pouvoirs de police
Référence : CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 7 novembre 2023, n° 20BX04093 La carence fautive du maire refusant de faire usage de ses pouvoirs de police engage la responsabilité de la commune. C’est ce qu’a rappelé l’arrêt de la Cour Administrative d’appel de Bordeaux le 7 novembre 2023.
La qualité de voisin immédiat constitue une présomption réfragable pour prouver l’intérêt à agir en droit de l’urbanisme
Référence : Conseil d’État, 5ème chambre, 19/01/2024, 469266, Inédit au recueil Lebon Dans cet arrêt récent, le Conseil d’Etat vient d’abord rappeler la jurisprudence admise en matière de démonstration de l’intérêt à agir pour la contestation d’une autorisation d’urbanisme :
Permis de construire : mise en conformité des lieux ou des ouvrages sous astreinte à la suite d’une condamnation pénale
Référence : Cass, Crim. 6 février 2024 n° 22-82.833 et Cass, Crim. 6 février 2024 n° 23-81.748 Dans deux arrêts rendus le 6 février 2024, la Chambre criminelle de la Cour de cassation est venue rappeler les contours de la mise en conformité des lieux ou ouvrages ordonnée à la suite d’une condamnation pénale.