L’état d’enclave : Notion juridique relevant uniquement de la compétence du juge du fond
Référence : TJ GRENOBLE, 6ème Chambre Civile, Ordonnance juridictionnelle du 9 Avril 2024, RG 23/02659 Le Cabinet CDMF AVOCAT AFFAIRES PUBLIQUES a obtenu gain de cause dans le cadre d’une ordonnance juridictionnelle rendue par le juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de GRENOBLE le 9 avril 2024, rejetant la demande d’expertise judiciaire formée par le […]
Le juge administratif peut-il, sans informer au préalable les parties, utiliser des données d’un site public pour approfondir son appréciation des pièces d’un dossier ?
Référence : CE, 30-04-2024 : n° 465124 Le juge administratif peut, dans le cadre du contentieux en droit de l’urbanisme, recourir à des données publiques délivrées par un site internet accessible au public. Ainsi, pour confirmer les pièces d’un dossier, le juge administratif ne porte pas atteinte au principe du contradictoire s’il utilise, sans en informer les parties […]
LEGS EN USUFRUIT AU PROFIT D’UN(E) CONCUBIN(E) OU D’UN(E) PACSE(E)EN PRESENCE D’ENFANTS RESERVATAIRES
L’une des meilleures protections d’un partenaire pacsé ou d’un concubin en cas de décès est d’établir un testament léguant l’usufruit d’un appartement ou d’une maison au profit de ce compagnon ou de ce pacsé, logement qui constitue généralement le logement du couple. Cela permet au survivant de conserver gratuitement un lieu de vie jusqu’à son […]
MALADIE ET CONGES PAYES
La loi d’adaptation au droit de l’Union européenne, qui reconnaît l’acquisition de congés payés pendant l’arrêt maladie, a été publiée le 23 avril dernier. Consécutivement aux arrêts du 13 septembre 2023 ayant reconnu l’acquisition de congés payés pendant l’arrêt maladie, une loi a été publiée afin de mettre en conformité la législation française avec le […]
CLAUSE DE REPARTITION DES CHARGES REPUTEE NON ECRITE PAR LE JUGE : DATE D’EFFET DE LA NOUVELLE REPARTITION ?
L’article 43 alinéa 2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose qu’il appartient au juge qui déclare non écrite une clause du règlement de copropriété relative aux charges de procéder à la nouvelle répartition de ces charges. Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, fixée au 1er […]
RECOUVREMENT DE CREANCE : PRINCIPE DE NON-CUMUL DES PENALITES DE RETARD PREVUES A L’ARTICLE L 441-10 DU CODE DE COMMERCEET DES INTERÊTS LEGAUX DE RETARD DE L’ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL
Une société assigne son débiteur en paiement d’une somme provisionnelle correspondant à des factures impayées au titre de deux contrats de formation. La Cour d’appel de Versailles, par arrêt du 22 septembre 2022, a considéré que le créancier ne pouvait obtenir à la fois des pénalités de retard et des intérêts de retard qui ne […]
ANNEXES MANQUANTES AU BAIL COMMERCIAL : QUELLES CONSEQUENCES ?
(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 21 septembre 2023, n° 22-15.850) Tout bail commercial doit comporter des annexes obligatoires. Parmi celles-ci, figure, aux termes de l’article L 135-5 paragraphe 2, du Code de l’environnement, l’état des risques naturels et technologiques de la zone de moins de 6 mois. En vertu du paragraphe 5 de ce […]
BAIL D’HABITATION ET CONGE POUR REPRISE : CONDITIONS PERMETTANT AU BAILLEUR DE REPRENDRE SON LOGEMENT
(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 12 octobre 2023, n° 22-18.580) Il n’est toujours pas facile pour un propriétaire de récupérer son logement, c’est-à-dire de résilier le bail le liant à un locataire. L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023 rappelle que le bailleur peut […]
CNIL : SES PREMIERES RECOMMANDATIONS SUR LE DEVELOPPEMENT DES SYSTEMES D’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
Suite au questionnement de nombreux acteurs concernant l’application du Règlement général sur la protection des données (RGPD) à l’intelligence artificielle (IA), en particulier avec le développement de systèmes d’IA génératives, la CNIL a publié ses premières recommandations le 8 avril 2024. Ces recommandations permettent un accompagnement dans les démarches de mise en conformité avec la […]
De la perte d’ensoleillement et de vue à la démolition d’une partie non conforme au PLU d’une construction : il n’y a qu’un pas
Référence : Cour de cassation, 3ème chambre civile, 4 avril 2024, n°22-21.132 Par un arrêt remarqué du 4 avril 2024, les juges de la Cour de cassation ont été amenés à ordonner la démolition d’une partie d’un chalet édifié en non-conformité avec le permis de construire, violant ainsi les prescriptions de hauteur prévues par le PLU […]