FONCTION PUBLIQUE : Reconnaissance d’une présomption d’urgence à statuer en cas de privation de la totalité de la rémunération d’un agent pendant un mois
Référence : Conseil d’Etat,18 décembre 2024, n° 492519 Le Conseil d’Etat était ici saisi d’une ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d’Amiens avait rejeté la requête en référé suspension introduite par un agent à l’encontre de la sanction disciplinaire d’exclusion pour une durée de deux ans, assortie d’un sursis d’un an, qui […]
Coup d’arrêt pour les méga-bassines !
Référence : Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 18-12-2024 : n° 21BX02981-23BX01579 La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a rendu, ce mercredi 18 décembre, une décision attendue dans le cadre du conflit médiatisé dit « des méga-bassines ». Elle procède, en effet, à l’annulation de trois arrêtés préfectoraux qui permettaient la constitution de quatre réserves de substitutions (les fameuses […]
La loi dite « Le Meur » : un nouvel outil à la main des auteurs des PLU!
Référence : Loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 L’article 5, II, de la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi « Le Meur » visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, crée une servitude d’urbanisme qui permet, depuis le 21 novembre 2024, à l’autorité compétente de délimiter des […]
COPROPRIETE – Qualité pour agir du syndicat des copropriétaires en réparation de préjudices subis par un copropriétaire
Référence : Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 novembre 2024, FS-B, n° 23-14.464 Dans son arrêt du 7 novembre 2024, la Cour de cassation est venue rappeler, au visa de l’article 15 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le principe selon lequel un […]
Interdiction pour la commune d’ouvrir une voie privée non ouverte à la circulation publique, ce sans le consentement de ses propriétaires
Référence : Conseil d’État, 25-10-2024 : n° 490521 Dans cette décision, le conseil d’Etat vient apporter des précisions sur la violation du droit de propriété, et plus précisément, sur les agissements communaux qui constituent une atteinte à ce droit.
APPEL A PROJET : QUAND LA RESPONSABILITE D’UNE COMMUNE PEUT-ELLE ETRE ENGAGEE ?
Dans un souci louable de bénéficier d’un large panel de projets, une Commune avait lancé un appel à candidatures pour une mission de promoteur concepteur en vue de réaliser un projet d’aménagement d’une partie du territoire communal. Finalement la Commune avait été contrainte de renoncer à son projet et le promoteur, dont la candidature avait […]
R.600-1 : LA PERSEVERANCE PAIE
Il aura fallu aller jusqu’au Conseil d’Etat pour que le client de notre Cabinet CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES voit juger son recours contre un permis de construire recevable au regard des dispositions de l’article R.600-1 du Code l’Urbanisme. Monsieur L. avait régularisé, seul, un recours gracieux adressé à la Commune et notifié au bénéficiaire du permis […]
Sécurité accrue du pétitionnaire détenteur d’un certificat d’urbanisme !
Référence : Conseil d’Etat, 18 novembre 2024, n°476298 Dans un arrêt rendu le 18 novembre 2024, le Conseil d’Etat juge qu’un certificat d’urbanisme, même s’il n’est pas exécutoire, cristallise les règles d’urbanisme applicable à la parcelle, si une demande de permis de construire est déposée dans les dix-huit mois qui suivent sa délivrance : « 4. Les dispositions […]
UN HERITIER PEUT IL RECLAMER INDIVIDUELLEMENT LE REGLEMENT DE SA PART DE LA CREANCE INDEMNITAIRE DU DEFUNT ?
Cass. 1re civ., 23 oct. 2024, n° 22-16.171 Une héritière, agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’héritière et de représentante de l’indivision successorale, a assigné un bailleur ainsi que les compagnies d’assurance en réparation du trouble de jouissance et du préjudice moral subi tant par elle-même que par son père décédé, locataire […]
LA PROPOSITION DE MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR MOTIF ECONOMIQUE DOIT ETRE SUFFISAMMENT PRECISE
Cour de Cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2024, n° 22-24.651 Dans le cadre de difficultés économiques, l’employeur peut proposer aux salariés une modification de leurs contrats de travail, avec notamment une modification des fonctions, de la durée du travail ou encore de la rémunération. Les motifs économiques doivent résulter par exemple :