« LISSAGE PINEL » : PAS D’APPLICATION AUX BAUX DE NEUF ANS QUI DURENT PLUS DE DOUZE ANS PAR TACITE PROLONGATION
Cass. civ. 3, 16 octobre 2025, n° 23-23.834, FS-B Par cet arrêt du 16 octobre 2025, la Cour de cassation, troisième chambre civile, tranche de manière nette la question de l’application du lissage à 10 % prévu à l’article L.145-34 du code de commerce en cas de déplafonnement du loyer. Le litige opposait un bailleur […]
OPERATION DE PAIEMENT A DISTANCE ET CONSENTEMENT
Cass. com., 10-12-2025, n° 24-20.778, FS-B, Cassation Par un arrêt du 10 décembre 2025, la Cour de cassation, chambre commerciale, opère un rappel fondamental du régime des paiements non autorisés au sens du code monétaire et financier. L’affaire portait sur une situation fréquente : la communication téléphonique du numéro de carte bancaire et du cryptogramme […]
DROIT DE PREFERENCE DU LOCATAIRE COMMERCIAL : NULLITE ET PRESCRIPTION BIENNALE CONFIRMEES
Cass. civ. 3, 18-12-2025, n° 24-10.767, FS-B, Rejet Par son arrêt du 18 décembre 2025, la Cour de cassation met fin à une controverse persistante sur la sanction applicable en cas de violation du droit de préférence du locataire commercial prévu à l’article L.145-46-1 du code de commerce. En l’espèce, un immeuble loué avait été […]
LITIGES ENTRE ASSOCIES ,VETERINAIRES ET COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
Cass. com., 28-05-2025, n° 24-14.148, F-B, Cassation Par un arrêt du 28 mai 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une clarification nette sur la compétence juridictionnelle en matière de litiges internes aux sociétés commerciales, en particulier lorsque l’activité exercée présente une nature civile. L’affaire concernait une société à responsabilité limitée exerçant […]
ABSENCE DE NULLITE D’UNE VENTE D’UN MASQUE
20 novembre 2025 Cour d’appel de Nîmes RG n° 24/00105 Des retraités ont vendu au prix de 150 euros à un « antiquaire » un masque Fang provenant de la succession d’un aïeul gouverneur colonial. Quelques mois plus tard, ils ont découvert qu’il s’agissait d’un rare « masque de la société du Ngil, peuple Fang, Gabon ». Il a […]
Nouvelle définition du délit de prise illégale d’intérêts
La loi n° 2025 -1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local marque une inflexion significative du régime juridique de la prise illégale d’intérêts applicable aux élus locaux. En effet, afin de répondre aux critiques relatives à un champ d’application particulièrement large, le législateur a entendu clarifier, et redéfinir, l’infraction de prise […]
Permis de construire : refus confirmé pour poteau incendie non alimente et accès routiers insuffisants
Par une décision du 5 janvier 2026, la Cour Administrative d’Appel de VERSAILLES rappelle que l’administration peut légalement refuser un permis de construire lorsqu’un projet porte atteinte à la sécurité publique, et que le pétitionnaire ne peut exiger que le permis soit assorti de prescriptions spéciales. Dans cette affaire, une Société a demandé un permis […]
Préjudice écologique – compétence du juge civil
Dans un arrêt en date du 13 novembre 2025, la Cour de cassation saisie d’une action en réparation du préjudice écologique causé par l’utilisation massive d’un insecticide à la biodiversité et en particulier aux oiseaux, a rappelé les principes applicables en matière de préjudice écologique. En premier lieu, l’action en réparation fondée sur la responsabilité […]
Qualification de terrain à bâtir en ZAC et charge de la preuve de l’insuffisance des réseaux
Référence : Cass. 3e civ., 8 janv. 2026, n° 24-22.726, FS-B La Cour de cassation a récemment précisé la répartition de la charge de la preuve lorsque la qualification d’un terrain à bâtir est contestée dans le cadre d’une zone d’aménagement concerté (ZAC). Dans cette affaire, une Commune avait exproprié une parcelle de 1 443 m² […]
Conditions de retrait d’une autorisation d’urbanisme délivrée sur injonction du juge
Par un arrêté en date du 21 octobre 2024, la commune de la Cadière-d’Azur a procédé au retrait du permis de construire qui avait été délivré le 8 septembre 2020 à un pétitionnaire, au motif que le Conseil d’État n’a pas admis le pourvoi du bénéficiaire dudit permis de construire, alors que la cour administrative […]