Précisions sur la naissance d’un décompte général et définitif tacite (article 13.4.4 CCAG Travaux)
La naissance d’un décompte général et définitif tacite selon les modalités prévues par l’article 13.4.4 suppose que le projet de décompte final ait été transmis simultanément au maître d’œuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur :
Belle-mère, enfant du premier lit, décès du père : chronique d’une dispute annoncée
Les recompositions et décompositions familiales amènent de plus en plus à des successions compliquées et à des contentieux Les hypothèses de dispute entre les enfants nés d’un premier lit et leur belle-mère suite à la disparition de l’époux et du père sont un classique des disputes de notre temps. L’affaire Johnny HALLIDAY n’est que l’illustration people de ce type […]
Droit de préférence et locaux commerciaux distincts
L’article L145-46-1 du Code de commerce a été instauré par la loi PINEL du 18 juin 2014. Il prévoit un droit de préférence au profit du locataire applicable à toute cession d’un local par le bailleur intervenant à compter du 18 décembre 2014. Dans un premier temps, les auteurs se sont interrogés sur le caractère […]
Requête préventive en désignation d’un administrateur provisoire
Le décret du 17 mars 1967 résout les difficultés liées à la vacance du syndic en prévoyant deux procédures spécifiques selon les causes de celle-ci. En effet, l’article 46 dispose qu’à défaut de nomination du syndic par l’assemblée des copropriétaires dûment convoqués à cet effet, le président du tribunal de grande instance désigne le syndic par ordonnance […]
La responsabilité civile de l’hébergeur d’un site internet et traitement des données personnelles ?
Dans cette affaire une société est hébergeur des sites « annuaire.laposte.fr » et « www.societe.com ». Un avocat a soutenu que ladite société a associé, via une multitude de sites, son nom et son activité à des numéros de téléphone surtaxés qui ne sont pas les siens, et ce, sans son autorisation ce qui a […]
La pratique des tests salivaires par l’employeur est autorisée
Depuis quelques années, la consommation destupéfiants explose et touche tous les milieux sociaux. Le monde de l’entreprise n’est pas épargné, de plus en plus de salariés consomment des stupéfiants sur leur lieu de travail. L’employeur a la possibilité d’utiliser des tests salivaires pour dépister l’usage de drogues. Néanmoins, les dispositions légales encadrent très strictement ce recours aux tests.
Des mesures de simplification des démarches administratives
Dans l’actualité récente du droit des affaires, deux mesures retiennent l’attention dans la mesure où elles semblent aller dans le sens d’une simplification des démarches à accomplir dans le cadre des formalités juridiques de création ou de modification d’une entreprise. Un extrait Kbis en ligne gratuit A l’occasion du salon des entrepreneurs qui s’est tenu […]
Permis de construire et panneau d’affichage
Dans un arrêt en date du 25 février 2019 n°416610, le Conseil d’Etat rappelle les règles en matière d’affichage des permis de construire.
Projet de loi de transformation de la fonction publique
Le projet de loi de transformation de la fonction publique a été présenté le 14 février 2019 par Olivier Dussopt, Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics. Certains de ses axes de transformation pourraient emporter une évolution profonde des politiques de management dans le secteur public et favoriser la mobilité des […]
Quand un terrain vendu devient inconstructible : conséquence et responsabilité !
La Cour de cassation a eu à se pencher sur l’affaire assez courante où un couple a acquis un terrain dans un lotissement pour construire une maison d’habitation. Après l’achat du terrain, ils ont sollicité un permis de construire et l’ont obtenu. Cependant, à la suite d’un recours du Préfet, le permis de construire a […]