La Bâtonnier MEDINA reçoit les insignes de la légion d’Honneur à la Maison de l’Avocat
Rencontre de Droit Public le 22 Octobre 2015
Sandrine FIAT animera aux côté du Président Dufour la table ronde sur le contentieux de l’urbanisme.
Notre participation au congrés du sedi
Une partie de l’équipe de CDMF AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES en présence du président du SEDI, Monsieur LACHAT et des deux directeurs du SEDI. Me Sandrine FIAT lors de la conférence donnée sur le thème de la responsabilité des maires en cas d’extinction nocturne
Invitation à la réunion d’information de l’urbanisme
Invitation – Réunion d’info URBANISME Bulletin d’inscription simple
EXTINCTION NOCTURNE : RESPONSABILITES DU MAIRE
Intervention de Me Sandrine FIAT lors du 1er salon de l’éclairage organisé par le SEDI le 17 juin 2015 INTRODUCTION Le Service de l’éclairage public a pris naissance dans de très anciennes prescriptions de Police, qui imposaient aux riverains des voies de circulation de procéder eux-mêmes à leur éclairage. Des édits royaux imposaient […]
RECEVABILITÉ DES RECOURS CONTRE LES PRESCRIPTIONS D’UNE AUTORISATION D’URBANISME
(Conseil d’Etat, Section du Contentieux, 13 mars 2015, n° 358677) Plan : I – À PROPOS DE L’ARRET A – La décision B – Les apports C – Les conclusions du rapporteur public D – Les premiers commentaires doctrinaux II – DOCTRINE ET JURISPRUDENCE ANTÉRIEURES A – Sur l’indivisibilité de l’autorisation d’urbanisme 1 – […]
Emprunts toxiques : le fonds d’aide aux collectivités territoriales est opérationnel
L’arrêté du 4 novembre 2014, pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 portant application de l’article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, vient enfin parachever le dispositif du fonds d’aide aux collectivités territoriales créé par l’article 92 de la loi de finances pour […]
Intérêt à agir d’un syndicat de fonctionnaires contre une décision concernant un de ses représentants
(Conseil d’Etat, 23 juillet 2014, Fédération des syndicats de fonctionnaires) Un syndicat de fonctionnaires, s’il est recevable à intervenir, le cas échéant, à l’appui d’une demande d’annulation d’une décision individuelle négative concernant un fonctionnaire, n’a pas qualité pour en solliciter seul l’annulation, ce, quand bien même le fonctionnaire serait le représentant élu de ce syndicat.
Les conditions de candidature d’une collectivité territoriale à un marché public
L’arrêt d’Assemblée rendu par la Haute Juridiction administrative le 30 décembre 2014 est venu préciser les conditions d’admission de la candidature d’une personne publique à un contrat de la commande publique. Une telle candidature est, à présent, explicitement conditionnée par la démonstration d’un intérêt public, notion dont le contenu est, en outre, détaillé pour la […]
BAIL COMMERCIAL ET DOMAINE PUBLIC ?
S’il est acquis que le statut des baux commerciaux s’applique aux locaux appartenant aux collectivités publiques intégrés dans leur domaine privé, la jurisprudence administrative excluait traditionnellement leur conclusion comme la constitution de fonds de commerce sur le domaine public ; ces exclusions se justifiant par le principe d’inaliénabilité, le caractère précaire et révocable des autorisations et la […]