Transfert de compétences vers un EPCI : qu’en est-il des créances contractuelles ? (CE, 3 déc. 2014, n° 383865)
La question est tranchée. Par un arrêt du 3 décembre 2014, la Haute Juridiction s’est prononcée sur le sort des créances des Collectivités nées de contrats venus à expiration, lorsque la compétence dans le cadre de laquelle ils avaient été conclus a été transférée à un Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI).Lire la suite …