Pérennisation du dispositif de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires

La rupture conventionnelle a initialement été rendue possible dans la fonction publique, à compter du 1er janvier 2020, dans le cadre d’une expérimentation de cinq ans prévue par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. L’expérimentation s’étant achevée le 31 décembre 2025, une période s’est ouverte durant laquelle […]

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