CLAUSE RESOLUTOIRE EN BAIL COMMERCIAL : L’EXCEPTION D’INEXECUTION PEUT ETRE INVOQUEE MEME SANS DEMANDE DE DELAIS DANS LE MOIS
Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 5 mars 2026, n° 24-15.820 En matière de bail commercial, la bataille entre clause résolutoire de plein droit et le principe de l’exception d’inexécution du locataire atteint son paroxysme. L’hypothèse vise le locataire qui cesse de payer les loyers en raison de l’inexécution par le bailleur de ses obligations. […]
LES BAUX COMMERCIAUX ET CHARGES LOCATIVES : L’OBLIGATION DE TRANSMISSION EFFECTIVE DES JUSTIFICATIFS A LA CHARGE DU BAILLEUR
Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 29 janvier 2026, n° 24-14.982 La Cour de cassation a rendu un arrêt important le 29 janvier 2026 sur la régularisation des charges dans les baux commerciaux. Cet arrêt précise les obligations du bailleur envers le locataire en matière de transparence et de preuve Un bail commercial a été […]