L’IRRECEVABILITE DES MISES EN DEMEURE GLOBALES EN MATIERE DE CHARGES DE COPROPRIETE
La cour d’appel de Grenoble a rendu, le 8 juillet 2025, un arrêt particulièrement structurant en matière de recouvrement accéléré des charges de copropriété, en déclarant irrecevable l’action d’un syndicat des copropriétaires faute de mise en demeure régulière au sens de l’article 19‑2 de la loi du 10 juillet 1965 (Cour d’appel de Grenoble, 2e […]
Modalités de modification du règlement de copropriété concernant l’interdiction de la location en meublés de tourisme de certains lots à usage d’habitation
Dans son arrêt du 18 décembre 2025, la Cour de cassation s’est prononcée et a examiné la question prioritaire de constitutionnalité, qui lui a été transmise par ordonnance du 24 septembre 2025 par le Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de CAEN, suivante : « En édictant les dispositions de l’article 26 de […]
Vente immobilière : Attention à la mise à jour du diagnostic des risques !
Par promesse synallagmatique de vente (novembre 2011) puis acte authentique (mars 2012), des acquéreurs achètent un terrain à bâtir, assistés par des notaires. Cependant, en 2016, leur demande de certificat d’urbanisme est refusée en raison de l’aléa très fort du plan de prévention des risques d’inondation (PPRn). Les acquéreurs assignent alors vendeurs et notaires en […]
L’OBLIGATION DE PAIEMENT DES CHARGES MALGRE L’INEXECUTION D’UNE RESOLUTION
La décision rendue par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 25 janvier 2024 (n° 22-22.597) s’inscrit dans le cadre du droit de la copropriété, et plus précisément de l’obligation de paiement des charges par le copropriétaire. Elle apporte un éclairage important sur l’articulation entre les résolutions de l’assemblée générale et la […]
SCI FAMILIALES ET DROIT DE PREFERENCE LOCATIF
Arrêt du 5 mars 2026 Cour de cassation Pourvoi n° 24-11.525 L’arrêt de la Cour de cassation du 5 mars 2026 (pourvoi n° Y 24-11.525) précise l’application du droit de préférence du locataire commercial en cas de cession intrafamiliale via des SCI. La SCI du Plessis Bouchet (bailleresse, gérant M. L) louait un local commercial […]
LA NON-SOUMISSION DE L’ACTION EN RECOUVREMENT DU SYNDIC A UNE AUTORISATION PREALABLE DE L’ASSEMBLEE GENERALE
Cass. civ. 2, 12 février 2026, n° 24-16.429, F-D Les transitions de mandat en copropriété soulèvent de fréquents contentieux quant à la répartition des dettes contractées par le syndic sortant. L’arrêt rendu par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 12 février 2026 apporte une clarification. Lorsque le syndic mandate un avocat […]
Servitude de passage : l’intention d’user ne suffit pas à empêcher l’extinction
Par un arrêt du 15 janvier 2026, la Cour de cassation apporte une nouvelle illustration du régime de l’extinction des servitudes pour non-usage trentenaire, en rappelant avec netteté que la conservation d’un tel droit suppose un exercice matériel effectif. En effet, une servitude de passage peut disparaître après 30 ans sans usage, même si vous […]