Rejet des demandes d’annulation et d’indemnisation des acquéreurs
Le cabinet CDMF AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES a obtenu satisfaction dans une affaire relative à la vente d’un bien immobilier grevé d’un emplacement réservé d’urbanisme. À la suite de l’acquisition d’un ensemble immobilier, les acquéreurs avaient découvert, lors de l’instruction d’une demande de permis de construire destinée à transformer un ancien atelier en habitation, l’existence d’un […]
L’intérêt à agir ne dépend pas du bien-fondé de la demande
En l’espèce, une SCI, propriétaire d’un immeuble contigu à celui d’une société ayant réalisé des travaux, reprochait à cette dernière d’avoir obstrué deux fenêtres situées au sixième étage de son immeuble. Elle l’a assignée en réparation de son préjudice sur le fondement du trouble anormal de voisinage. La Cour d’appel de PARIS a toutefois déclaré […]
L’EFFET RETROACTIF DE L’ANNULATION DE LA DESIGNATION DU SYNDIC : QUEL SORT POUR LES ACTES DEJA ACCOMPLIS ?
Cass. 3e civ., 18 juin 2026, n° 24-19.231, FS-B L’arrêt rendu par la troisième chambre civile le 18 juin 2026 constitue une décision importante en droit de la copropriété. Au-delà de la question de la régularité de la convocation d’une assemblée générale, la Cour de cassation rappelle avec force les conséquences attachées à l’effet rétroactif […]
Prescription de l’action en démolition après annulation d’un permis de construire
Par un arrêt publié au bulletin du 9 avril 2026, la Cour de cassation a tranché un débat sur les délais pour agir en démolition après l’annulation d’un permis de construire. En l’espèce, des voisins demandaient la démolition d’une construction édifiée conformément à un permis de construire finalement annulé par le juge administratif. Ils soutenaient […]
Le risque de dommage suffit à caractériser le trouble
Par un arrêt du 5 mars 2026, la Cour de cassation apporte une précision importante en matière de trouble anormal de voisinage : un propriétaire n’a pas nécessairement à attendre la réalisation d’un dommage pour agir lorsqu’un risque sérieux et avéré pèse sur son bien. En l’espèce, un différend opposait deux propriétaires voisins à propos […]
Prescription acquisitive : possession paisible et interruption de prescription
Par un arrêt du 5 mars 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte des précisions importantes relatives aux conditions de la prescription acquisitive et à l’application des règles d’interruption de prescription en matière d’usucapion. En l’espèce, un propriétaire voisin avait agi en justice afin d’obtenir l’arrachage de lauriers-palmes plantés par sa […]
VENTE IMMOBILIERE : LE MANDAT DE L’AGENT IMMOBILIER EST INDIFFERENTA LA RENCONTRE DES VOLONTES
(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 7 mai 2026, n° 24-22.425) Par un arrêt du 7 mai 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle un principe essentiel du droit de la vente tout en apportant une précision particulièrement intéressante pour la pratique immobilière : le contenu du mandat confié à l’agent […]
LA COPROPRIETE EN PRATIQUE : TRAVAUX, RESPONSABILITES ET DOCUMENTS
Entre qualification des parties communes, pouvoirs du syndic et responsabilité du syndicat, plusieurs décisions récentes offrent des axes très concrets de vigilance pour les copropriétaires et leurs conseils. Sur la base des textes de 1965/1967 et de décisions de fond et de cassation, on peut structurer l’actualité autour de trois thèmes : (i) (i) la maîtrise […]
TRAVAUX DU LOCATAIRE EN COPROPRIETE : QUI DOIT OBTENIR L’AUTORISATIONDE L’ASSEMBLEE GENERALE ?
(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 mars 2026 n° 24-20.715) Une société civile immobilière (la bailleresse) a donné un local à bail commercial, pour une durée de neuf années expirant le 31 décembre 2018, à une société exploitant une pharmacie qui s’est engagée à procéder à divers travaux, dont l’aménagement de toilettes dans un […]
RESPONSABILITE DU SYNDIC : QUAND LES COPROPRIETAIRES PRENNENT LA MAIN
Un jugement récent du tribunal judiciaire de Paris illustre de façon très concrète la manière dont un syndicat peut obtenir réparation face à un syndic défaillant et, surtout, comment les copropriétaires peuvent agir lorsque le syndic ne joue plus son rôle (Tribunal Judiciaire de Paris, 12 décembre 2024, n° 23/11968). À l’heure où les travaux […]