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26
Fév

Apports divers et variés de la loi ASAP

La loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi ASAP, apporte diverses évolutions en droit immobilier. A noter notamment, que le seuil des marchés de travaux est porté à 100000€ et que la loi ajoute dans le code de la commande publique une série de règles applicables en cas de circonstances exceptionnelles pour la passation et l’exécution des marchés et des concessions.

Ensuite, conformément aux préconisation du rapport Kasbarian, la loi ASAP vise la facilitation des implantations industrielles. De plus, la loi propose diverses mesures quant aux énergies renouvelables , et peut notamment être remarqué la possibilité d’exclure de la procédure de mise en concurrence l’occupation du domaine public de l’État pour l’exploitation d’une installation de production d’électricité à partir de sources renouvelables (Loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique).