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Droit de la copropriété et immobilier
L’EXCLUSION DES PARTS SOCIALES DU DON MANUEL : L’INTERET DE L’ACTE AUTHENTIQUE
Cass. com., 11 février 2026, n° 24-18.103, F-B Le 11 février 2026, la Chambre commerciale de la Cour de cassation, pourvois joints n° 24-18.103 et...
Droit du travail
PRINCIPE DE LA REPARATION INTEGRALE ET PREDISPOSITION PATHOLOGIQUE 
Le principe de la réparation intégrale du préjudice corporel, sans perte ni profit pour la victime, constitue un fondement essentiel du droit français de la...
Droit du travail
PRESCRIPTION DE L’ACTION EN REQUALIFICATION DU CONTRAT DE VRP
La question de la prescription de l’action en requalification du contrat de travail des voyageurs, représentants ou placiers (VRP) en contrat de travail de droit...
Droit de la copropriété et immobilier
L’OBLIGATION DE PAIEMENT DES CHARGES MALGRE L’INEXECUTION D’UNE RESOLUTION
La décision rendue par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 25 janvier 2024 (n° 22-22.597) s’inscrit dans le cadre du droit...
Droit de la copropriété et immobilier
SCI FAMILIALES ET DROIT DE PREFERENCE LOCATIF
Arrêt du 5 mars 2026 Cour de cassation Pourvoi n° 24-11.525 L’arrêt de la Cour de cassation du 5 mars 2026 (pourvoi n° Y 24-11.525)...
Droit de la copropriété et immobilier
LA NON-SOUMISSION DE L’ACTION EN RECOUVREMENT DU SYNDIC A UNE AUTORISATION PREALABLE DE L’ASSEMBLEE GENERALE
Cass. civ. 2, 12 février 2026, n° 24-16.429, F-D Les transitions de mandat en copropriété soulèvent de fréquents contentieux quant à la répartition des dettes...
Droit des baux commerciaux
LES BAUX COMMERCIAUX ET CHARGES LOCATIVES : L’OBLIGATION DE TRANSMISSION EFFECTIVE DES JUSTIFICATIFS A LA CHARGE DU BAILLEUR
Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 29 janvier 2026, n° 24-14.982 La Cour de cassation a rendu un arrêt important le 29 janvier 2026 sur...
Propriété intellectuelle
INCIDENCE DE L’ETAT DE LA TECHNIQUE DANS L’APPRECIATION DE L’ORIGINALITE EN DROIT D’AUTEUR
Tribunal de Paris (3e ch. 2 d.), 20 février 2026 n° 23/04604 Dans cette affaire une styliste reprochait à une société de prêt à porter de...
Droit de la copropriété et immobilier
MONTAGNE LEADERS – JAN/FEV 26
Droit de la copropriété et immobilier
Servitude de passage : l’intention d’user ne suffit pas à empêcher l’extinction
Par un arrêt du 15 janvier 2026, la Cour de cassation apporte une nouvelle illustration du régime de l’extinction des servitudes pour non-usage trentenaire, en...
Droit public
Pérennisation du dispositif de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires
La rupture conventionnelle a initialement été rendue possible dans la fonction publique, à compter du 1er janvier 2020, dans le cadre d’une expérimentation de cinq...
Droit de la copropriété et immobilier
Lotissement : transfert de propriété, critère décisif
Dans une décision du 13 février 2026 (n° 501671), le Conseil d’Etat apporte une précision importante sur la notion de lotissement et ses effets en...
Droit de l'urbanisme
Refus du maire de dresser un procès-verbal d’infraction : date d’appréciation de la légalité et portée de l’injonction
Saisi par le Tribunal administratif de POITIERS sur le fondement de l’article L. 113-1 du Code de justice administrative, le Conseil d’État précise les règles...
Droit de la copropriété et immobilier
RESPONSABILITE DE AIRBNB DANS LES SOUS LOCATIONS
Cass. com., 07-01-2026, n° 23-22.723, FS-B+R, Cassation Par un arrêt du 7 janvier 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une précision...
Droit de la copropriété et immobilier
DELAISSEMENT D’ENFANT (ARTICLE 381-1 DU CODE CIVIL) ET CONSEQUENCES SUR LES PARENTS
Cass. civ. 1, 10-12-2025, n° 23-21.026, FS-B, Cassation L’article 381-1 du code civil dispose « Un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n’ont pas...
Droit de la copropriété et immobilier
PEUT-ON HERITER CONVENTIONNELLEMENT DE CELLE QU’ON A TUEE ? QUAND UN MARI EST ACCUSE D’AVOIR TUE SON EPOUSE…
Cass. civ. 1, 10-12-2025, n° 23-19.975, FS-B, Cassation Par cet arrêt du 10 décembre 2025, la première chambre civile clarifie avec netteté les rapports entre...
Droit de la copropriété et immobilier
Quelle sanction pour les parents qui ne se présentent pas devant le juge des enfants ?
Décret n° 2025-1136 du 28 novembre 2025 portant application de l’article 2 de la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l’autorité...
Droit de la copropriété et immobilier
LIBERTE D’EXPRESSION DU SALARIE ET OBLIGATION DE LOYAUTE
La liberté d’expression du salarié constitue un principe fondamental du droit du travail français. Reconnue tant par la jurisprudence interne que par les textes européens,...
Droit de la copropriété et immobilier
DEPOT DE GARANTIE ET INDEMNITE D’OCCUPATION : LA COUR DE CASSATION TRANCHE CLAIREMENT
Cass. civ. 3e, 29 janvier 2026, n° 24-20.758 Par un arrêt du 29 janvier 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte...
Droit de la copropriété et immobilier
RECOUVREMENT DE CHARGES DE COPROPRIETE : LES FONDAMENTAUX
Cass. civ. 3, 15 janvier 2026, n° 23-23.534, FS-B L’arrêt rendu par la Cour de cassation, troisième chambre civile, le 15 janvier 2026, apporte une...
Droit de la copropriété et immobilier
BAIL COMMERCIAL ET CLAUSES D’INDEXATION NE JOUANT QU’A LA HAUSSE
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 décembre 2025, 24-12.218, Inédit L’arrêt commenté rendu par la troisième chambre civile le 18 décembre 2025 s’inscrit...
Droit de la copropriété et immobilier
RESPONSABILITE BANCAIRE ET VIREMENT FRAUDULEUX
Cass. com., 14 janvier 2026, n° 24-19.102, F-B Par cet arrêt du 14 janvier 2026, la Cour de cassation, chambre commerciale, rappelle avec fermeté les...
Droit de la copropriété et immobilier
« LISSAGE PINEL » : PAS D’APPLICATION AUX BAUX DE NEUF ANS QUI DURENT PLUS DE DOUZE ANS PAR TACITE PROLONGATION
Cass. civ. 3, 16 octobre 2025, n° 23-23.834, FS-B Par cet arrêt du 16 octobre 2025, la Cour de cassation, troisième chambre civile, tranche de...
Droit de la copropriété et immobilier
OPERATION DE PAIEMENT A DISTANCE ET CONSENTEMENT
Cass. com., 10-12-2025, n° 24-20.778, FS-B, Cassation Par un arrêt du 10 décembre 2025, la Cour de cassation, chambre commerciale, opère un rappel fondamental du...

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