Par un arrêt du 22 septembre 2026, la Cour administrative d’appel précise les conditions dans lesquelles un agent contractuel peut contester le refus de renouvellement de son contrat à durée déterminée sur un emploi permanent. 

En l’espèce, un agent contractuel exerçait des fonctions d’agent polyvalent au sein d’un lycée de la région Réunion. Après de nombreux contrats successifs, la région l’informe que son poste fait l’objet d’une procédure de recrutement avec offre d’emploi et donc qu’une sélection des candidatures sera mise en place ; l’agente présente sa candidature pour le poste à pourvoir le 28 mars 2022. 

Sa candidature n’ayant pas été retenue, l’intéressée conteste le refus de renouvellement de son contrat. La Région justifiait la décision de refus par la mise en œuvre d’une procédure de recrutement destinée à sélectionner « le meilleur candidat pour le poste ». 

Dès lors, dans quelle mesure l’administration peut-elle légalement refuser le renouvellement d’un contrat d’un agent alors même que celui-ci ne dispose d’aucun droit acquis au renouvellement ? 

La Cour administrative d’appel casse le jugement rejetant les prétentions de l’intéressée en ce que : 

 9. Il résulte des dispositions citées aux points 6 à 8 que le renouvellement du contrat d’un agent qui occupe un emploi permanent de la fonction publique territoriale relevant du 2° de l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 n’est possible que lorsque l’autorité territoriale a établi préalablement le constat du caractère infructueux du recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi. En revanche, il ne résulte pas de ces dispositions que l’autorité territoriale soit tenue de procéder à un examen des candidatures de personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire alors que le poste était précédemment occupé par un agent contractuel et était susceptible de faire l’objet d’un renouvellement de contrat.

10. Pour justifier l’absence de renouvellement du contrat de Mme C., la région Réunion invoque la mise en place d’une procédure légale de sélection de candidatures de personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire sur les emplois permanents occupés par des agents contractuels et la volonté de sélectionner en conséquence le meilleur candidat pour le poste. En justifiant, par ce seul motif, le refus de renouvellement du contrat à durée déterminée de Mme C., la région Réunion a commis une erreur de droit.

Par conséquent, en justifiant le refus de renouvellement par la seule volonté de sélectionner le meilleur candidat dans le cadre d’une procédure de recrutement, la Région a commis une erreur de droit. La Cour annule le jugement et reconnaît le droit de l’agente à une indemnisation complémentaire.

Ainsi, s’il est admis qu’un agent contractuel ne dispose d’aucun droit acquis au renouvellement de son contrat, l’administration ne peut toutefois pas fonder son refus sur des motifs qui ne seraient pas en lien avec l’intérêt du service, apprécié au regard des besoins de la collectivité ou de considérations propres à l’agent. La simple volonté de retenir un meilleur candidat n’est pas un motif suffisant pour justifier le refus de renouvellement.

Référence : Cour administrative d’appel de Bordeaux, n° 24BX01518, 22 septembre 2026
Rédigée par Madame Émilie MARON, juriste.