L’article L.550-1 du code général de la fonction publique dispose que « Le fonctionnaire peut solliciter sa réintégration auprès de l’autorité ayant pouvoir de nomination, qui recueille l’avis de la commission administrative paritaire, s’il est réintégré dans la nationalité française ou à l’expiration de la période de privation de ses droits civiques ou d’interdiction d’exercer un emploi public ».

Cette réintégration n’est toutefois pas de droit, comme le rappelle une récente décision du Conseil d’Etat. 

La plus haute juridiction administrative a ainsi jugé légal le refus de réintégration opposé par le ministre de l’Europe et des affaires étrangères à l’un de ses anciens agents, condamné pénalement pour des faits de manquement à l’obligation déclarative et de blanchiment de fraude fiscale par dissimulation.

Condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Paris du 7 juillet 2017, notamment, à une peine complémentaire d’interdiction d’exercer une fonction publique pour une durée de cinq ans, l’agent avait été radié des cadres par un décret du président de la République du 17 octobre.

A l’échéance de la durée d’interdiction d’exercer une fonction publique dont il faisait l’objet, l’agent a sollicité sa réintégration dans le corps des administrateurs de l’Etat affectés au ministère des affaires étrangères. Sa demande a toutefois été rejetée et ce rejet a été porté devant les Juridictions administratives. 

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères invoque en défense de ce rejet les manquements à l’honneur et au devoir de probité de l’agent. Celui-ci avait en effet été arrêté alors qu’il voyageait à destination de Bruxelles, sans papiers d’identité et en possession de 350 000 euros et 40 000 dollars en espèces. En raison de la publicité des actes commis par l’agent à l’époque des faits, le ministre de l’Europe considère que « une réintégration de l’intéressé dans le personnel diplomatique et consulaire porterait atteinte à la réputation des services diplomatiques de la France ».

Le Conseil d’Etat juge qu’au regard des éléments sur lesquels se fonde la décision de refus du ministre de l’Europe, celle-ci n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 

Le juge administratif exerce ainsi un contrôle restreint sur la décision de refus de réintégration, se limitant à vérifier que l’administration n’a pas commis d’erreur grossière dans l’évaluation des circonstances justifiant ce refus, notamment au regard de la gravité des faits reprochés à l’agent et de leur incidence sur la réputation du service public.

Référence : Conseil d’Etat, 17 avril 2026, n°500487, Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Rédigée par Madame Julia CONTI, Elève-avocate