Cour Cassation 1ère 4 Mars 2026 n° 23-21.835

L’article 203 du code civil prévoit que les parents doivent nourrir, entretenir et élever leurs enfants.

Elle se prolonge après la majorité tant que l’enfant n’est pas autonome financièrement.

C’est la logique des pensions versées pour les étudiants ,les jeunes en recherche d’emploi et les enfants en formation notamment

L’article 205 du code civil prévoit :

« Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. »

Par réciprocité les parents doivent aussi des aliments à leurs enfants majeurs dans le besoin.

L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 4 mars 2026 apporte une précision importante sur l’autonomie procédurale de l’enfant majeur en matière de contribution à son entretien et à son éducation.

En l’espèce, une fille majeure poursuivant des études avait assigné son père afin d’obtenir directement le versement d’une pension alimentaire de 500 euros mensuels entre ses mains. La cour d’appel de Metz avait déclaré sa demande irrecevable faute d’intérêt et de qualité à agir, considérant que la mère demeurait créancière de la pension fixée lors du divorce et que l’enfant majeur ne pouvait agir seule tant qu’elle restait principalement à la charge de sa mère.

La Cour de cassation casse cette décision au visa de l’article 31 du code de procédure civile ainsi que des articles 203, 205, 207 et 371-2 du code civil. Elle rappelle que l’obligation d’entretien des parents ne cesse pas de plein droit à la majorité de l’enfant et que celui-ci devient personnellement créancier de cette obligation.

La Haute juridiction affirme surtout qu’un enfant majeur dispose d’un intérêt et d’une qualité à agir contre l’un de ses parents afin d’obtenir une contribution, principale ou complémentaire, à son entretien et à son éducation, même lorsqu’une pension avait auparavant été fixée au profit de l’autre parent dans le cadre du divorce.

L’arrêt consacre donc une véritable autonomie procédurale de l’enfant majeur. Celui-ci n’est plus dépendant de l’action du parent chez lequel il réside pour réclamer une participation financière à ses besoins.

La décision présente une portée pratique importante en matière familiale, notamment pour les étudiants majeurs vivant encore chez un parent mais souhaitant percevoir directement les sommes destinées à financer leurs études ou leur vie courante.

La Cour distingue clairement l’obligation parentale d’entretien issue des articles 203 et 371-2 du code civil de l’obligation alimentaire de droit commun prévue aux articles 205 et suivants, refusant de réduire l’action de l’enfant majeur au seul terrain alimentaire.

Un étudiant majeur sans revenus suffisants n’est pas seulement un « créancier d’aliments », il reste bénéficiaire de l’obligation parentale d’entretien au sens de l’article 203 du code civil.

Béatrice Bénichou- Médina – Notaire – Office Notarial Europole Presqu’île

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