Cass. civ. 1, 4 février 2026, n° 23-20.817, F-B

Par un arrêt du 4 février 2026, la Cour de cassation apporte une précision importante en matière de succession et de stratégie patrimoniale du conjoint survivant.

En l’espèce, un époux survivant avait renoncé à la succession de son épouse décédée, tout en étant bénéficiaire d’une donation entre époux (dite « donation au dernier vivant »). Un créancier avait pratiqué une saisie sur des loyers dépendant de la succession, et le conjoint avait demandé la mainlevée.

La cour d’appel avait jugé son action irrecevable : selon elle, en renonçant à la succession, il avait perdu tous ses droits, y compris ceux issus de la donation.

La question juridique était donc simple : la renonciation à la succession entraîne-t-elle automatiquement la perte du bénéfice d’une donation entre époux ?

La Cour de cassation répond clairement par la négative.

Elle rappelle l’article 769 du code civil : lorsqu’une personne cumule plusieurs vocations successorales, chacune obéit à un droit d’option distinct. Autrement dit, le conjoint survivant peut choisir séparément.

Concrètement, cela signifie qu’un époux peut refuser sa qualité d’héritier légal tout en conservant les droits que lui confère une donation entre époux.

La cour d’appel a donc commis une erreur de droit en confondant ces deux mécanismes.

La décision est cassée : l’action en mainlevée redevient recevable.

Sur le plan procédural, la cassation entraîne, par application de l’article 624 du code de procédure civile, l’annulation des condamnations accessoires (dépens et article 700).

La portée de l’arrêt est importante.

Il sécurise la liberté du conjoint survivant dans la gestion de ses droits successoraux, en confirmant une dissociation nette entre héritage légal et libéralité.

En pratique, cela ouvre des stratégies fines : renoncer à une succession déficitaire tout en conservant un avantage matrimonial.

C’est une décision favorable à la protection du conjoint survivant et à la cohérence du droit des successions.

Béatrice Bénichou- Médina – Notaire – Office Notarial Europole Presqu’île

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