Décret n° 2025-1136 du 28 novembre 2025 portant application de l’article 2 de la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents
La loi sur la justice des mineurs du 23 juin 2025, dite Loi ATTAL, prévoit une responsabilisation accrue des parents de mineurs délinquants et des mesures pénales renforcées en particulier à l’encontre des mineurs radicalisés ou coupables d’infractions en bande organisée.
Cette loi avait été remodelée par le Conseil Constitutionnel qui rappelait à l’occasion de son
contrôle que les mesures prises à l’encontre des enfants délinquants devaient rechercher en
priorité leur relèvement éducatif et moral, être adaptées à leur âge et à leur personnalité, et être
prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées. (Voir à ce sujet
cet article : https://www.eurojuris.fr/articles/loi-attal-justice-mineurs-primaute-educatif-surrepressif-43492.htm).
La loi prévoit en son article 2 que les parents sont obligés de répondre aux convocations aux
audiences et de se rendre aux auditions du juge des enfants dans le cadre d’une assistance
éducative (mesure judiciaire de protection de l’enfant en danger). À défaut, ils pourront être
condamnés à une amende civile.
Plusieurs décrets d’application étaient attendus consécutivement à la publication de la loi au
journal officiel le 24 juin 2025.
Le décret n° 2025-1136 du 28 novembre 2025 est venu préciser que le montant maximum de
l’amende civile encourue par le parent qui ne comparait pas, sans motif légitime, devant le
juge des enfants à 7 500 euros.
Reste à savoir si les juges utiliseront ce nouvel outil visant à sanctionner les parents considérés
comme insuffisamment concernés par les mesures mises en œuvre dans l’intérêt de leurs
enfants.
Rappelons cependant que les problématiques familiales abordées devant le juge des enfants
sont en général très complexes et que la situation économique des intéressés s’avère souvent très précaire de sorte que toute sanction financière ne ferait dans certains cas qu’aggraver la situation familiale et serait donc contraire à l’intérêt des enfants.
Le dispositif s’applique aux procédures en cours dès lors que les convocations ont été délivrées après son entrée en vigueur, fixée au 1er décembre 2025.
Frédéric Letang – Avocat associé
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Béatrice Bénichou- Médina – Notaire – Office Notarial Europole Presqu’île
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